TA69 · ELOIGNEMENT — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 28 décembre 2022 à 10 heures 47 minutes et 29 décembre 2022 à 11 heures 28 minutes sous le n°2209716, M. A F, ayant pour avocat Me Manzoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - le préfet n'a pas examiné de manière sérieuse et attentive la situation administrative et familiale de l'intéressé ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prenant la mesure d'éloignement contestée et a en outre entaché cette dernière d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - c'est à tort que le préfet l'a privé de tout délai de départ volontaire ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022 à 16 heures 26 minutes, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les pièces enregistrées les 28 et 30 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, présentées pour M. F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 -les observations de Me Manzoni, pour M. F, qui rappelle la situation administrative et familiale de l'intéressé, notamment son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle précise en outre que le requérant fait l'objet d'une intégration dans la vie locale, et souffre de plusieurs problèmes de santé depuis l'année 2017. Elle relève en outre le caractère disproportionné de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. F, assisté de Mme E, interprète en langue géorgienne, qui se prévaut notamment de sa présence depuis neuf ans en France et invoque ses problèmes de santé ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Ardèche, qui rappelle notamment le parcours personnel et socio-judiciaire de l'intéressé et qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés dans la requête n'est fondé. Il insiste sur le risque de soustraction du ressortissant étranger, ce qui a justifié l'absence de délai de départ volontaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant géorgien né le 27 décembre 1980, déclare être entré en France le 15 juin 2013, démuni de tout visa ou document de séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 6 novembre 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 mai 2016. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire national, le ressortissant géorgien s'est prévalu de son état de santé pour solliciter son admission au séjour auprès du préfet de l'Ardèche au cours de l'année 2016. A cet égard, l'agence régionale de santé a émis un avis favorable aux soins le 5 août 2016 pour une durée de douze mois, sans toutefois que l'intéressé ne finalise sa demande de titre de séjour de manière définitive, déposée auprès de l'autorité administrative. Etant démuni de tout document de séjour, M. F a ensuite introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 octobre 2020, mais par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de l'Ardèche lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a en outre édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En dépit de ces mesures, l'étranger s'est maintenu sur le territoire national. Puis, interpellé pour des faits de tapage le 26 décembre 2022 au matin par les services de la brigade de gendarmerie d'Annonay (Ardèche) alors qu'il se trouvait dans le foyer social qu'il héberge, M. F a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Ardèche, par un arrêté du même jour, puis a été placé en rétention administrative à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 26 décembre 2022, par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. F, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ardèche, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 25 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, et accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a fait obligation de quitter le territoire français à M. F et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre, contrairement à ce qu'allègue le requérant, que l'intéressé est bien entré sur le territoire national au cours de l'année 2013 pour y déposer une demande d'asile, définitivement rejetée en 2016. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Ardèche a bien fait mention de la nationalité de l'étranger, et a par ailleurs visé les dispositions applicables à sa situation, tout en indiquant qu'il n'est pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que le préfet de l'Ardèche n'a pas évoqué l'ensemble des éléments du parcours de vie de M. F est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Au surplus, contrairement à ce qu'a soutenu l'intéressé au cours de l'audience du 30 décembre 2022, l'autorité administrative a bien pris en compte et fait mention de l'état de santé dégradé du requérant dans l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. F, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Il ne ressort notamment pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas pris en compte l'état de santé de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. F, âgé de 42 ans, est entré en France au cours de l'année 2013, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé s'est maintenu en France malgré le refus d'asile dont il a été l'objet en 2016 et n'a jamais été muni de titre de séjour régulier. D'ailleurs, si l'agence régionale de santé a émis un avis favorable pour soins en 2016, il ressort de ses propres déclarations au cours de l'audience qu'il n'a jamais finalisé sa demande administrative de titre de séjour auprès des services préfectoraux de l'Ardèche. S'il se prévaut à cet égard de neuf ans de séjour en France, il a toutefois conservé des attaches familiales fortes en Géorgie, où vivent ses parents, son épouse, ses deux enfants et ses frères. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune insertion sociale et professionnelle probante sur le territoire national, et il est constant qu'il est connu des services de police, pour des infractions, en 2017 et 2018, de vol à l'étalage, de vol en réunion et de violence avec usage ou menace d'une arme, pour lesquelles il a été au demeurant condamné par le tribunal correctionnel de Privas (Ardèche) le 5 juillet 2019. Dès lors, il ne peut être regardé, contrairement à ce qu'il soutient, comme faisant preuve d'une insertion paisible dans la société française, et ce en dépit des quelques attestations et témoignages, au surplus anciens, qu'il fournit à l'appui de ses écritures. Enfin, M. F ne possède aucune ressource propre, ni de logement autonome dans le département de l'Ardèche, de sorte que ses conditions d'existence sont empreintes d'une grande précarité. Par suite, l'intéressé ne démontre pas que sa vie privée et familiale ne pourrait pas se poursuivre en Géorgie, et n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté, tout comme celui tiré de ce que l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ou qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont d'ailleurs nullement contredits par le requérant, que M. F a fait l'objet d'une décision d'éloignement antérieure, édictée au cours de l'année 2021. Il n'a au demeurant jamais sollicité sa régularisation administrative auprès du préfet de l'Ardèche, département dans lequel il allègue résider. A cet égard, l'intéressé ne justifie pas de manière sérieuse qu'il aurait une résidence permanente, et effective dans ce département, le ressortissant géorgien ayant changé de foyer social d'hébergement à plusieurs reprises. De plus, il a lui-même déclaré lors de son audition du 26 décembre 2022 vouloir rester en France. Dès lors, le ressortissant étranger entrant dans le champ d'application des 3°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 en l'absence de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en privant M. F de tout délai de départ volontaire, et ce alors qu'il réside depuis plusieurs années en France, le préfet de l'Ardèche ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F se maintient en France démuni de tout visa depuis près de six ans à la date de l'arrêté qu'il attaque. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2021 avec interdiction de retour sur le territoire français, ainsi qu'il a été dit plus haut, mesure de police qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, le préfet de l'Ardèche a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, lequel ne fait état, au demeurant, d'aucune relation privée et familiale intense sur le territoire national. Si M. F soutient à cet égard qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet ne s'est pas fondé sur ce motif pour lui interdire le retour sur le territoire français, mais sur le comportement général de l'étranger, lequel a été, au demeurant, condamné en 2019 ainsi qu'il a été exposé au point 7. Ainsi, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de l'Ardèche a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, l'autorité administrative aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 13.Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 1 à 12 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2209716 de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2209716