TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B, représenté par Me Buchinger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de provision ;  
 2°) de mettre à la charge du GHI du Raincy-Montfermeil et de la SHAM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du GHI Le Raincy-Montfermeil est engagée en raison de ce que la prise en charge de l'infection dont il a été la victime n'a pas été conforme aux règles de l'art : les écoulements purulents qui sont survenus n'ont pas été pris en compte et aucune véritable démarche diagnostique n'a été mise en place ;  
 - il est bien fondé, à raison des préjudices qu'il endure depuis plus de huit ans, à demander, à titre de provision, l'allocation d'une somme, non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant de 100 000 euros, alors que le total des préjudices indemnisables s'élève à 731 397 euros, soit : les sommes de 4000 euros, au titre des frais de médecin-conseil, de 4 800 euros au titre des frais d'avocat , de 23 400 euros et 361 350 euros  au titre de l'assistance d'une tierce personne, avant consolidation d'une part et après consolidation, d'autre part, de 198 857 euros au titre des frais d'adaptation de son logement, de 40 000 euros au titre des frais de véhicule adapté, de 50 000 euros, au titre de l'incidence professionnelle,  de 5 140 euros  au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 27 500 euros au titre des souffrances endurées, de  8 000 euros et de 5000 euros au titre de son préjudice esthétique, d'une part, temporaire, d'autre part, permanent et de 12 150 euros au titre du déficit fonctionnel permanent qu'il endure.  
 - il subit un préjudice d'agrément et ses dépenses de santé post-consolidation, en particulier l'achat d'une nouvelle prothèse, doivent être indemnisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, fait valoir que : 
 - aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que la responsabilité pour faute du GHI doit être engagée en application de l'alinéa 1er de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et qu'il ne peut être condamné en substitution de l'assureur du centre hospitalier responsable en dehors d'une procédure de règlement amiable, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique n'étant pas applicable au contentieux ;  
 -  l'obligation d'indemnisation se heurte à une contestation sérieuse au regard des fautes imputables au GHI alors qu'il n'intervient lui-même qu'au titre de la solidarité nationale en l'absence de faute ;  
 - l'obligation d'indemnisation se heurte à une contestation sérieuse au regard de l'état antérieur de M. B dès lors que la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a retenu une incidence de 50% de cet état de santé sur les préjudices de M. B ;  
 - l'obligation d'indemnisation se heurte à une contestation sérieuse eu regard de l'indemnisation déjà versée à M. B, qui a signé quatre protocoles transactionnels avec l'ONIAM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le GHI du Raincy-Montfermeil, représenté par Me Ricouard conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, le GHI du Raincy-Montfermeil demande au juge des référés de limiter le montant de la provision à la somme maximale de 10 000 euros et de ramener à de plus justes proportions la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la demande de provision dirigée à son encontre se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les dommages subis par M. B avant et après l'aggravation de son état de santé, ayant entraîné un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%, entrent dans le champ d'application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique et lui ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - la demande de provision dirigée à son encontre se heurte également à une contestation sérieuse dès lors que le jugement rendu le 17 février 2021 par le tribunal administratif de Montreuil, concernant la contestation par son assureur des titres exécutoires émis par l'ONIAM pour obtenir le versement des sommes versés par ce dernier à M. B, fait actuellement l'objet d'un appel ;  
 - à titre subsidiaire, la demande de provision doit être limitée à hauteur de 35% eu égard à la part de responsabilité la concernant retenue par le jugement du 17 février 2021 ;  
 - à titre subsidiaire, le montant de la provision sollicitée doit être ramené à de plus justes proportions. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 30 janvier 1969, a été victime, le 22 juillet 2011, d'un malaise sur son lieu de travail, qui a entraîné une chute occasionnant une fracture complexe du plateau tibial gauche, justifiant la réalisation d'une ostéosynthèse, le 27 juillet 2011, au centre hospitalier de Montfermeil du GHI Le Raincy - Montfermeil. M. B a présenté par la suite les signes d'une infection, qui, en raison de multiples récidives, a donné lieu à de nouvelles interventions chirurgicales, réalisées à l'hôpital Ambroise Paré de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en avril 2012, octobre 2012, février 2013, janvier 2014 et octobre 2014. L'intéressé qui a, en outre, pendant toute cette période, suivi plusieurs antibiothérapies, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de- France, laquelle, au vu d'un rapport d'expertise déposé le 1er juin 2015 a, par un premier avis du 10 septembre 2015, estimé que la responsabilité du GHI du Raincy-Montfermeil est partiellement engagée. Une nouvelle expertise diligentée par la CCI a, le 7 avril 2017, évalué les préjudices et la commission, estimant notamment que l'intéressé a été victime d'une infection trouvant son origine dans l'opération initiale du 27 juillet 2011, a rendu, le 15 juin 2017, un avis préconisant son indemnisation par le GHI Le Raincy - Montfermeil à hauteur de 50 % des préjudices subis. En l'absence d'offre d'indemnisation de l'assureur du GHI, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a présenté des offres d'indemnisation à M. B. Par cinq protocoles d'indemnisation transactionnelle des 28 juin 2016, 25 novembre 2017, 24 janvier 2018, 16 juillet 2018 et 19 décembre 2018, l'ONIAM a indemnisé l'intéressé à hauteur des sommes de 12 692,50 euros, 10 936,50 euros, 700,00 euros, 51 258,56 euros et 131 686,65 euros, soit la somme totale de 207 274. 21 euros. Entre temps, début septembre 2017, M. B a de nouveau été hospitalisé du fait de fortes douleurs et d'écoulements persistants et le 12 septembre 2017, il a subi une amputation à l'hôpital Ambroise Paré. Il a ensuite été hospitalisé en centre de rééducation puis, en raison de nouvelles complications, en avril et mai 2019. Par une ordonnance du 9 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à une demande en ce sens de M. B, a ordonné une nouvelle expertise médicale. Les experts ont déposé leur rapport le 27 mai 2021. C'est ainsi que M. B, qui, sur la base de cette dernière expertise fait valoir que l'ensemble de ses préjudices s'élèveraient à la somme de 731 397 euros, demande au juge des référés de lui allouer, à titre de provision, une somme de 100 000 euros.  
 2. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 5. Il résulte de l'instruction et il ressort notamment des rapports d'expertise mentionnés au point 1, que M. B a été la victime d'une infection récidivante trouvant son origine dans l'intervention chirurgicale initiale du 27 juillet 2011 au centre hospitalier de Montfermeil et qui revêt, par suite, un caractère nosocomial. 
 6. Les derniers experts ont relevé, dans leur rapport du 27 mai 2021, l'existence de deux fautes, à savoir, d'une part, l'absence d'une " vraie démarche diagnostique " avec des " prélèvements profonds " au bloc opératoire ayant " retardé la thérapeutique et permis à l'infection de se chroniciser " et, d'autre part, le fait que M. B " est resté trop longtemps avec son fixateur externe ". Ces deux fautes ont concouru au retard de prise en charge de l'infection, lequel, comme cela ressort des expertises des 1er juin 2015 et 7 avril 2017, a entraîné une perte de chance de 15% d'éviter les conséquences de l'infection, les préjudices subis par M. B étant imputables, par ailleurs, pour 50 %, à son état antérieur caractérisé par une obésité morbide et par le type de fracture consécutive à sa chute, ayant favorisé la survenue de l'infection et pour 20 % au défaut de réduction de la fracture. 
 7. Pour demander la condamnation solidaire du GHI Le Raincy-Montfermeil et de son assureur au paiement d'une provision, le requérant se prévaut uniquement, dans la présente instance, de l'absence d'une " vraie démarche diagnostique " avec des " prélèvements profonds " au bloc opératoire ayant " retardé la thérapeutique et permis à l'infection de se chroniciser ".  Cette faute est de nature à engager la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil. Toutefois, cette seule faute, qui, ainsi qu'il a été dit, a concouru, avec d'autres fautes, au retard de prise en charge de l'infection ayant entraîné une perte de chance de 15% d'éviter les conséquences de l'infection, a elle-même entraîné une perte de chance qui ne peut qu'être sensiblement inférieure à 15%.  
 8. Comme il a été dit au point 1, M. B a été indemnisé par l'ONIAM de la somme totale de 207 274, 21 euros, au titre de laquelle l'office est subrogé dans ses droits en application des dispositions des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique. Dans ces conditions, M. B est seulement fondé à demander l'indemnisation des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par l'ONIAM ou ceux qui se sont aggravés depuis le dernier protocole transactionnel du 19 décembre 2018, notamment en raison de l'amputation qu'il a subie. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les créances dont M. B se prévaut, fondées sur l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, des frais de médecin-conseil, des frais d'avocat et des frais d'adaptation de son logement seraient non sérieusement contestables dans leurs montants ou dans leurs existences. Par ailleurs, en l'absence de production d'une facture ou d'un devis, le créance dont M. B se prévaut au titre des frais de véhicule adapté n'est pas non sérieusement contestable dans son montant. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander le versement d'une provision au titre de ces préjudices. 
 9. Il résulte de l'instruction que par un protocole transactionnel conclu avec l'ONIAM le 25 novembre 2017, postérieur à l'amputation que M. B a subie, celui-ci a été indemnisé de la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées et de la somme de 2 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent. En outre, par un protocole transactionnel du 19 décembre 2018, l'ONIAM a versé à M. B, en capital, la somme de 131 686. 65 euros au titre de l'assistance par tierce personne, pour la période, postérieure à l'amputation qu'il a subie et courant à compter du 1er juin 2018. Ainsi qu'il a été dit, en application des dispositions des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'office est subrogé dans ses droits à concurrence des sommes qu'il a versées au requérant. Par suite, les créances dont M. B se prévaut concernant ces postes de préjudices suite à l'aggravation de son état de santé et à l'amputation du 12 septembre 2017 ne sont pas non sérieusement contestables.  
 10. Les derniers experts ont évalué le déficit fonctionnel temporaire de M. B à 100% du 12 septembre 2017 au 3 avril 2018 puis à 50% du 4 avril 2018 au 30 octobre 2018. Par ailleurs, le préjudice esthétique temporaire de M. B a été évalué par ces experts à 4,5/7. Enfin, ces derniers ont évalué le déficit fonctionnel permanent lié à l'amputation d'une jambe subie par M. B à 45%. La créance dont le requérant se prévaut au titre de ces préjudices, dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, à une somme de 7 500 euros, n'est pas sérieusement contestable dès lors que ces préjudices résultent de l'amputation subie par M. B et qu'ils n'ont pas été indemnisés par l'ONIAM. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé, dans la présente instance, à demander l'allocation d'une somme de 7 500 euros. Il y a lieu de condamner solidairement le GHI Le Raincy-Montfermeil et la SHAM à verser à M. B cette somme de 7 500 euros à titre de provision. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil et de la SHAM, solidairement, le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le GHI Le Raincy-Montfermeil et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à M. B, à titre de provision, la somme de 7 500 euros.  
 Article 2 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil et la SHAM verseront solidairement une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.