TA13 · Reconduite à la frontière — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 - il est considéré comme un insoumis dans son pays d'origine dès lors qu'il a refusé d'effectuer son service militaire et a voulu devenir objecteur de conscience ; l'objection de conscience entre dans le champ d'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; en Turquie, cette revendication peut être à l'origine d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans ; 
 - les conscrits subissent de mauvais traitements ; 
 - les autorités turques préparent de violents affrontements contre la population kurde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Bataille, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le frère du requérant bénéficie de l'asile en France pour les mêmes motifs que ceux que le requérant invoque, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la réalité de nombreux éléments favorables à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, que la décision de rejet de l'office n'a pas été contestée par l'association qui devait s'en occuper et qu'il est du pouvoir du juge administratif d'annuler la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue kurmanji, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocat, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc d'origine kurde, né le 28 février 1987, serait entré le 4 août 2021 sur le territoire français. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 janvier 2022. Cette demande a été rejetée par une décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé le requérant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 janvier 2022, que cette demande a été rejetée par une décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile et est devenue par suite définitive. Si le requérant soutient qu'une association était chargée de faire appel de la décision de l'office, il ne l'établit en tout en cause pas. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement fonder la décision attaquée sur les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que le frère de M. B dispose d'un titre de séjour attribué au titre de l'asile et réside en France, le requérant ne conteste ni qu'il est marié et peut mener avec sa compagne une vie familiale en dehors du territoire français ni qu'il a vécu hors de France jusqu'à l'âge de 34 ans.  Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. La circonstance, à la supposer avérée, que M. B risquerait de subir des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie, est sans incidence sur la légalité de la décision qui, faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, n'a pas pour effet, par elle-même, de contraindre l'intéressé à regagner son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 10. La circonstance, à la supposer avérée, que M. B risquerait de subir des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de la décision lui accordant un délai de départ volontaire, qui n'a pas pour effet, par elle-même, de contraindre l'intéressé à regagner son pays d'origine. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 13. D'une part, il ressort de la décision du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive, que celui-ci n'a pas tenu pour établis les faits allégués par M. B quant à son arrestation et son incarcération par les autorités turques après une manifestation en 2011, à son volonté de ne pas effectuer son service militaire et à faire valoir sa qualité d'objecteur de conscience, à sa participation à l'opposition politique kurde et à sa vie en clandestinité. Par ailleurs, le requérant n'établit pas la réalité d'éléments supplémentaires à ceux soumis à l'examen de l'office. Dans ces conditions, il n'établit pas la réalité des risques qu'il allègue. D'autre part, il n'existe pas actuellement en Turquie un degré de violence généralisée caractérisant un conflit armé, à l'encontre de la population kurde, qui atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir lesdites menaces. Dans ces circonstances et malgré la détention par son frère d'un titre de séjour au titre de l'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant notamment la Turquie comme pays à destination duquel le requérant pourra être reconduit en exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination présentées par M. B doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. CLa greffière, 
 Signé 
 D. Sibille  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière.