TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 3 août 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Efort, représentée par Me Delattre, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 41 944 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle a demandé le remboursement au titre des périodes d'avril et août 2021 et des mois de janvier, avril et août 2022, assortie des intérêts moratoires légalement dus pour un montant de 1 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 3 mars 2023 et le 11 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". D'une part, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir une audience publique. D'autre part, il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. Il résulte de l'instruction que les 29 décembre 2022 et 16 janvier 2023, soit en cours d'instance, l'administration fiscale a procédé au remboursement des crédits de TVA correspondant aux demandes visées par la requête. Par suite, la demande de provision présentée en référé présentée par l'EURL Efort est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susmentionnées et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EURL Efort et non compris dans les dépens. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'EURL Efort présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Efort la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Efort et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie sera adressée pour information à la direction régionale des finances publiques des Haut-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2209739