TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de la Somme, d'un montant de 1 690,85 euros ;  
 Il soutient que :  
 - ce titre est illégal car il se fonde dans son calcul sur un article de loi abrogé ;   
 - il est erroné car il inclut des rappels indus ;  
 - il est tardif, ayant été émis plus de quatre mois après l'émission des fiches de paye.  
 - il constitue la poursuite du harcèlement dont il est victime.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".  
 3. M. B était agent administratif titulaire à la direction départementale des finances publiques des Yvelines depuis 2017, avant de démissionner de ses fonctions. Si l'ordonnateur de la créance qu'il entend contester est bien la direction départementale des finances publiques des Yvelines, sa requête à fin de suspension ne porte que sur le titre exécutoire, d'un montant de 1 690,85 euros, émis par la direction départementale des finances publiques de la Somme le 3 octobre 2022.  
 4. Le présent litige, qui ne se rattache à aucune exception de l'article R. 312-1 du code précité, relève donc de la compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction départementale des finances publiques de la Somme, qui a émis le titre exécutoire, soit le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions citées au point 1. 
 5. Le tribunal administratif de Versailles n'étant pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Versailles, le 29 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Mathou 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.