TA13 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 17 décembre 2022, M. B E, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Madeleine substituant Me Darras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 
 - il méconnaît les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les 3° et 9° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Madeleine, avocate substituant Me Darras,  représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la famille du requérant, résidant initialement en France, est revenue en Algérie pour entamer une procédure de regroupement familial qui n'a pas abouti ; sa mère est rentrée en France alors que lui-même et sa sœur sont restés dans leur pays d'origine ; il a vécu dans la rue en Algérie et il n'a pas pu être aidé par sa sœur ; il a été abandonné par son père ; il se retrouvera en Algérie dans les mêmes conditions s'il y est renvoyé ; son état de santé n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de M. E, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocat, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ; 
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 2 février 1992, a résidé en France de 2002 à 2004 avant de retourner en Algérie. Il est revenu sur le territoire français en 2010 et a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 4 février 2010 au 3 février 2020 puis d'un nouveau certificat valable du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2022. Le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé le 2 septembre 2021. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans à son encontre. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions portées par l'arrêté du 21 novembre 2022 et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour temporaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours () ". 
 3. Le respect du délai fixé par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, publié régulièrement au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour, le préfet a donné délégation à M. C A, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / ()  / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. La décision attaquée vise les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle indique que M. E n'a pas demandé le renouvellement de son certificat de résidence et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de l'expiration de ce titre de séjour, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n'entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il est célibataire sans enfant, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, que sa mère, son frère et sa sœur résident en France, qu'il a déclaré être médicalement suivi pour des problèmes psychologiques sans justifier que son état de santé nécessite son maintien sur le territoire français, qu'il a été condamné à dix reprises entre le 18 octobre 2010 et 11 avril 2022 et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de sa motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 18 octobre 2010, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné M. E à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour vol aggravé par deux circonstances le 17 octobre 2010, transport prohibé d'arme de catégorie 6 et port prohibé d'arme de catégorie 6 le même jour et que la peine a été exécutée en raison de la révocation du sursis. Le 27 juin 2011, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an et 2 mois avec sursis assorti d'une mise l'épreuve pendant trois ans pour vol avec destruction ou dégradation le 9 décembre 2010 en récidive, vol avec destruction ou dégradation les 14 et 15 octobre 2010 en récidive de tentative, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le 19 décembre 2010, recel de bien provenant d'un vol le 19 décembre 2020 en récidive, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance le 27 avril 2011 en récidive, rébellion avec arme le 27 avril 2011 et la peine a été exécutée en raison de la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve. Le 5 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances et la peine a été exécutée en raison de la révocation du sursis de plein droit. Le 18 octobre 2012, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour port prohibé d'arme de catégorie 6 le 27 novembre 2011 et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité le même jour et la peine a été exécutée. Le 14 janvier 2013, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation en récidive du 16 novembre 2011 au 17 octobre 2012 et la peine a été exécutée. Le 26 septembre 2013, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation en récidive du 19 juin 2011 au 20 juin 2011 et la peine a été exécutée. Le 26 juin 2014, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation en récidive les 23 et 24 janvier 2011 et la peine a été exécutée. Le 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive le 13 mars 2017, vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 25 juillet 2017 en récidive, vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 24 février 2017 en récidive de tentative et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique le 12 décembre 2017. Le 13 juin 2019, le tribunal correctionnel de Grasse l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 15 mars 2017 en récidive de tentative, pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt du 12 au 16 mars 2017 en récidive, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui du 14 au 16 mars 2017, le tribunal ayant accordé la confusion des peines avec celle du 22 janvier 2018 de deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Nice. Le 25 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt du 17 février au 2 mars 2017. Le 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à un emprisonnement de 9 mois et pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive de tentative. 
 9. M. E se prévaut de ce qu'il aurait régulièrement résidé en France pendant 12 ans et remplirait de ce fait les conditions fixées par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'opposant à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant ne conteste pas qu'il a été emprisonné à 10 reprises entre le 18 octobre 2010 et le 11 avril 2022 pour une durée cumulée de plus de huit ans. Ces périodes n'étant pas assimilables à une période de présence régulière sur le territoire français, le requérant ne saurait s'en prévaloir. 
 10. D'autre part, M. E soutient qu'il souffre de problèmes psychiatriques et psychologiques et qu'il serait privé de soins médicaux en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il y est dépourvu d'attaches. Toutefois, en se bornant à produire deux certificats du 29 septembre 2014 de médecins psychiatres du centre hospitalier Montperrin, il n'apporte aucun élément sur l'éventuelle persistance de sa pathologie. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 13. L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, M. E ne saurait utilement s'en prévaloir à l'encontre de la légalité de la décision attaquée. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Si sa mère et son demi-frère, de nationalité française, ainsi que sa sœur, en situation régulière, résident en France, M. E a trente ans et est célibataire sans enfant. Par ailleurs, l'existence de relations régulières entre eux et le requérant, à l'exception de la présence de deux d'entre eux à l'audience, ne ressort pas des pièces du dossier. De plus, si le requérant a été bénéficiaire d'un certificat de résidence valable du 4 février 2010 au 3 février 2020 puis d'un certificat valable un an et a eu une activité professionnelle du 6 octobre 2014 au 4 juillet 2016, il ressort de ces pièces qu'il a été emprisonné à 10 reprises pour les 23 infractions mentionnées au point 8 entre le 18 octobre 2010 et le 11 avril 2022 pour une durée cumulée de plus de huit ans. En outre, il ne se prévaut d'aucun moyen d'existence et ne présente aucune insertion dans la société française. Egalement, s'il prétend qu'il a été abandonné par son père qui réside toujours en Algérie, il ne l'établit pas et il n'apporte aucun élément sur l'absence d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en décidant de prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris une décision qui porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par elle et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. E doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, l'arrêté préfectoral de délégation de signature précité donnait compétence à M. A pour prendre la décision attaquée. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Aux termes l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 19. La décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique par ailleurs que M. E n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas des garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité et de lieu de résidence permanent, qu'il est défavorablement connu des services de police et qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, l'Algérie. Ainsi, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 20. En dernier lieu, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. E a commis 23 infractions qui ont donné lieu à 10 peines d'emprisonnement entre le 18 octobre 2010 et le 25 octobre 2021 pour une durée cumulée de plus de huit ans, il entre dans le champ du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, lors de l'information délivrée le 15 novembre 2022 au requérant quant à la possibilité de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français, celui-ci a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie. Ainsi, il entre dans le champ du 4° de l'article L. 612-3 du même code. De plus, le requérant ne dispose pas de documents d'identité en cours de validité et il n'établit pas qu'il réside avec sa mère, sa sœur et son demi-frère en produisant un relevé de compte bancaire de janvier 2021, une attestation du 17 mars 2021 de demande passeport auprès des autorités algériennes et une attestation d'hébergement rédigée par sa mère postérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige. Ainsi, le requérant entre dans le champ du 8° de cet article. Si le préfet reproche au requérant de ne pas avoir renouvelé son titre de séjour et si ce dernier produit la reproduction d'un récépissé de demande de carte de séjour du 25 février 2021 ainsi qu'une convocation le mardi 8 juin 2021 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été rejetée le 2 septembre 2021. Enfin, le requérant ne saurait se prévaloir de 14 ans de présence en France dès lors qu'il a été emprisonné pendant plus de 8 ans ainsi qu'il a été dit au point 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. E de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. E doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, l'arrêté préfectoral de délégation de signature précité donnait compétence à M. A pour prendre la décision attaquée. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 24. La décision attaquée vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. E est un ressortissant algérien. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ainsi, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination présentées par M. E doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, l'arrêté préfectoral de délégation de signature précité donnait compétence à M. A pour prendre la décision attaquée. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 28. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 29. La décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle indique que M. E a déclaré être entré en France en janvier 2012 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine nonobstant la présence de sa mère, d'un frère et d'une sœur en France, et détaille les peines d'emprisonnement dont il a fait l'objet du 18 octobre 2010 au 11 avril 2022. Dans ces conditions et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision comporte les considérations de droit et de fait, celles-ci correspondent à l'ensemble des motifs prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit par suite être écarté. 
 30. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. E a résidé entre douze et quatorze ans sur le territoire français et que sa mère, sa sœur et son demi-frère y résident également et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il a commis 23 infractions qui ont donné lieu à 10 condamnations d'emprisonnement pour une durée cumulée de plus de 8 ans entre le 18 octobre 2010 et le 11 avril 2022. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. 
 31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 32. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à M. E. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 19 décembre 2022 et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. DLa greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,