TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteuse ; 
 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 180 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Dollé en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de l'objet du visa, du financement de son séjour en France et de ses conditions d'hébergement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme B, rapporteuse, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dollé, avocat de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A épouse D, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteuse auprès de l'autorité consulaire française à Oran, laquelle a rejeté sa demande. La demandeuse a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours préalable contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 17 mars 2022. La requérante demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours. 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent () un certificat valable un an renouvelable et portant la mention ''visiteur'' ; () ". 
 3. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général. Il en va, notamment, ainsi des visas sollicités en vue de bénéficier du certificat de résidence portant la mention " visiteur " prévu par le a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 
 4. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé à la requérante que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant votre séjour en France ", " Vous ne disposez pas d'une assurance-maladie adéquate et valable " et " Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D souhaite s'établir en France auprès de son mari et de ses beaux-enfants, lesquels se sont engagés à l'héberger pendant la durée de son séjour en France. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en retenant que les informations relatives à l'objet et à ses conditions de séjour n'étaient pas fiables ou complètes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, pour justifier de sa capacité à subvenir à ses besoins en France sans avoir la possibilité d'exercer dans ce pays une activité professionnelle, Mme D verse au dossier une attestation de prise en charge signée par son mari, lequel perçoit une pension d'environ 970 euros par mois. A supposer même que sa belle-fille et son beau-fils s'engagent à compléter cette prise en charge, les montants dont il est fait état sur les bulletins de salaire et relevés produits ne sont pas suffisants pour établir que l'intéressée pourrait vivre de ces seules ressources pendant la durée de son séjour en France au sein d'un foyer déjà composé de trois autres adultes et quatre enfants. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission de recours a entaché le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources d'une erreur d'appréciation. 
 7. En troisième et dernier lieu, la requérante ne conteste pas avoir produit une assurance maladie invalide, couvrant seulement ses soins de santé durant les trente premiers jours du séjour envisagé en France.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse est fondée sur deux motifs légaux et sur un motif illégal. Or il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs légaux, tirés de ce que la demandeuse de visa ne justifie ni de moyens d'existence suffisants pour garantir le financement de son séjour en France sans avoir la possibilité d'y exercer une activité professionnelle ni d'une assurance maladie valide. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dollé. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 S. JEGO               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,