TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n°2209773, présentée par l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. D C, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AI n°136, sise 16 avenue Jean de Neyman à La Baule-Escoublac (44500), propriété de la commune de La Baule-Escoublac domiciliée à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition de désamiantage et de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section AI n°135, 381 et 382. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, représenté par Me Cheneval, demande au juge des référés d'élargir l'expertise préventive aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480 et 448 sises avenue du commandant A et à la parcelle cadastrée AI 137 sise 16 avenue Jean de Neyman, à La Baule-Escoublac. 
 La requête a été communiquée à la commune de La Baule-Escoublac et à la société Ginger Deleo qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une expertise préventive, portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AI n°136, sise 16 avenue Jean de Neyman à La Baule-Escoublac (44500), propriété de la commune de La Baule-Escoublac, et sur l'évolution de l'état des propriétés de la commune jusqu'à l'achèvement des travaux réalisés à proximité, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 11 août 2022. Cette expertise a été confiée à M. C.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. Par une demande enregistrée le 21 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480, 448 et 137, propriété de la commune de La Baule-Escoublac. La première réunion d'expertise s'est tenue le 29 septembre 2022. Par suite, la présente demande, formulée dans le délai de deux mois à compter de cette dernière date est recevable. Cette demande d'extension des opérations d'expertise entre dans le cadre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 11 août 2022 aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480, 448 et 137. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise préventive ordonnée le 11 août 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480, 448 et 137. 
 Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 -l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, 
 -la commune de La Baule-Escoublac, 
 -la société Ginger Deleo. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, à la commune de La Baule-Escoublac, à la société Ginger Deleo et à M. C, expert. 
 Fait à Nantes, le 9 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2209773