TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre et 6 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et demande le rejet des conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2209721 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A a été convoqué le 21 novembre 2022 à la préfecture des Bouches-du-Rhône afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les services de la préfecture ont refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'elle devait être présentée par l'intermédiaire du téléservice " administration des étrangers en France ". M. A doit être regardé comme demandant la suspension de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 10° À compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, dans le cas où la demande de titre ne s'effectue pas au moyen d'un téléservice, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que M. A, qui n'est titulaire ni d'un visa, ni d'un numéro d'étranger, ne peut demander le titre de séjour en qualité de membre de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire par le téléservice " administration des étrangers en France " est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Au regard de ce qui a été dit au point 4 la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A doit être suspendue. 
 8. La présente décision implique que le préfet des Bouches-du-Rhône convoque M. A afin que celui-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour et enregistre cette demande à condition que le dossier de demande soit complet. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 9. D'une part, M. A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée le 7 décembre 2022. D'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer M. A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et d'enregistrer la demande de M. A à condition que le dossier de demande soit complet. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,