TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril, 20 mai et 12 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés d'instruire sa demande d'échange de son permis de conduire australien contre un titre de conduite français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a adressé à M. B une décision en date du 13 mai 2022 lui refusant l'échange de son permis de conduire. Par suite la requête de M. B est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police et à l'Agence nationale des titres sécurisés. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.