TA69 · ELOIGNEMENT — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 et 31 décembre 2022 et le 1er et 2 janvier 2023, sous le n° 2209776, A C E demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 A E soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est préjudiciable à l'intérêt de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par le 2 janvier 2023, la préfète de la Loire a versé des pièces au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023, M. Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Houppe, avocate pour A E, qui conclut aux mêmes fins que la requête. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, sont soulevés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans la mesure où la cellule familiale ne peut se constituer dans le pays d'origine, le compagnon de la requérante, père de ses enfants, n'étant pas reconnu comme un ressortissant macédonien. La famille ne peut en outre y vivre normalement en raison des discriminations subies du fait de leur origine et les enfants ne peuvent y être scolarisés ce qui a pour conséquence d'interrompre le parcours scolaire entamé. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des discriminations subies par la famille en raison de son appartenance à la communauté Rom. Enfin les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement. 
 - les observations de A E, qui répond aux questions posées dans le cadre de l'instruction s'agissant de son séjour en Allemagne, des attaches familiales dont elle dispose en France et dans son pays d'origine et s'agissant de la scolarité de ses enfants.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A C E, ressortissante macédonienne née le 20 juillet 1992, déclare être entrée en France en décembre 2019. L'intéressée a présenté une demande d'asile qui a toutefois été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 novembre 2020 puis par la cour nationale du droit d'asile, le 3 mars 2021. A E a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 mars 2021 qui a été confirmé par un jugement du tribunal du 23 juin 2021. Par un arrêté du 28 décembre 2022 la préfète de la Loire a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à A E, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 28 décembre 2022, la préfète a assigné A E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. A E demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de A E avant d'édicter les décisions contestées. En effet, celles-ci font mention des éléments déterminants du parcours de la requérante depuis son arrivée sur le territoire français, notamment le rejet de sa demande d'asile et la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet et en dépit de laquelle elle s'est maintenue irrégulièrement. Les décisions attaquées précisent ensuite les faits saillants de la situation familiale de A E, la préfète ayant notamment relevé l'évolution de la cellule familiale de la requérante, désormais mère de six enfants, et le fait que son concubin est en situation irrégulière en France où il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Enfin, s'il est loisible à la requérante de souligner qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'elle cherche à s'intégrer en France, en faisant notamment état de l'accompagnement associatif dont elle bénéficie et de la scolarité suivie par ses filles en France, A E entend ce faisant contester l'appréciation portée par l'autorité administrative lorsqu'elle a estimé qu'en l'absence de circonstances particulières, il était justifié de faire obligation de quitter le territoire français à A E et cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. A E fait état de la durée de sa présence sur le territoire français où elle réside depuis trois ans, de ce que ses enfants, dont deux sont nés en France, y sont scolarisés pour celles en âge de l'être et de ce que sa vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine, son compagnon et père de ses enfants n'étant pas reconnu comme un ressortissant macédonien. Toutefois, s'il n'est pas contesté que la requérante réside en France depuis 2019, elle s'est toutefois maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre en mars 2021 et de la confirmation juridictionnelle de cette décision. Au demeurant, la seule durée de présence en France ne saurait établir par elle-même que A E aurait noué des attaches à la fois ancienne, intenses et stables et la requérante ne se prévaut d'aucun lien particulièrement significatif sur le territoire national, la circonstance que l'intéressée ait conclu un contrat d'engagement et d'hébergement avec une association ne permettant pas de démontrer l'existence d'attaches pérennes en l'absence de liens familiaux en France où la cellule familiale se trouve en situation de précarité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer ailleurs qu'en France où la présence de A E et de sa famille demeure encore récente et où son compagnon ne dispose d'aucun droit au séjour et en outre, s'agissant de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer en Macédoine, la traduction de l'attestation du ministère de l'intérieur de la République de Macédoine du nord indique que M. D n'est pas inscrit au registre des citoyens de ce pays n'établissant pas qu'il ne pourrait y séjourner en sa qualité de compagnon et de père de ressortissantes macédoniennes. Dans ces conditions, Enfin, la scolarisation de ses quatre filles, nées respectivement en 2011, 2012 et 2016, demeure encore récente et à un stade débutant et il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait se poursuivre ailleurs qu'en France, notamment en Macédoine où ses deux filles aînées sont nées, et dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs F A E de leurs parents qu'elles ont vocation à accompagner, élément constituant leur intérêt supérieur. Dans ces conditions, A E n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 6. En deuxième lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet d'entrainer, par elle-même, un retour en Macédoine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. A E soutient qu'elle ne pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité en raison des risques qu'elle y encourrait du fait de son appartenance à la minorité Rom et des traitements discriminatoires réservés aux membres de cette communauté. Toutefois, si l'intéressée verse au débat un extrait d'un rapport établi par Amnesty international relatif aux difficultés rencontrés par les Roms en Macédoine du nord, ces éléments ne permettent pas de démontrer que la requérante y serait personnellement et actuellement menacée alors qu'il ressort ces pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par les décisions mentionnées au point 1 et qu'en outre, il ressort des déclarations de A E lors de son audition par les services de police le 27 décembre 2022 que la demande d'asile qui avait été antérieurement présentée en Allemagne lorsque la famille y résidait a également été rejetée par les autorités de ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et la décision portant assignation à résidence : 
 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant assignation à résidence doit être écarté.  
    10.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par A E doivent être rejetées, 
 D E C I D E : 
 Article 1er : A E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de A E est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à A C E, à Me Houppe et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.