TA69 · ELOIGNEMENT — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2022 et le 2 janvier 2023, sous le n° 2209777, M. A C, représenté par Me Houppe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un dix-huit mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. C soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 2°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 4°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 5°) s'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Rhône a conclu au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023, M. Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Houppe, avocate pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Après avoir rappelé à titre liminaire les motifs ayant conduit M. C à quitter le Pakistan en raison des menaces qui pesaient sur lui suite à la relation nouée avec une compatriote de relation chiite et du meurtre de cette dernière, elle souligne à l'appui du moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale que M. C réside en France depuis dix ans et que bien qu'étant célibataire et sans enfant, il a noué des attaches solides en France comme en atteste sa maîtrise de la langue et l'exercice d'activités professionnelles qui, si elles n'ont pas été déclarées, témoignent de sa volonté d'intégration par le travail sans avoir recours à une quelconque aide institutionnelle. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, M. C doit être regardé comme justifiant de circonstances particulière au sens des dispositions de l'article L. 612-3 en raison de son importante durée de séjour en France et de ses activités professionnelles et il dispose de garanties de représentation puisqu'il a été assigné à résidence. Ces mêmes éléments révèlent des circonstances humanitaires devant conduire à ce que le préfet, qui n'est pas en compétence liée, ne prenne pas d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 - les observations de M. C, assisté de M. D interprète en langue ourdou, qui répond aux questions posées dans le cadre de l'instruction sur ses conditions de séjour en France, sur des justificatifs dont il dispose s'agissant des activités professionnelles dont il se prévaut, sur des attaches familiales dont il dispose en France et dans son pays d'origine et sur les contacts maintenus avec sa famille résidant au Pakistan.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant pakistanais né le 20 janvier 1986, est entré irrégulièrement en France en 2013 pour y solliciter l'asile. Sa demande a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 17 février 2014, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 20 mars 2014. Par un arrêté du 23 février 2015, notifié le 27 février 2015, M. C a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. La demande de réexamen d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée par l'OFPRA le 16 juin 2016 puis par le CNDA le 14 novembre 2016 et sa seconde demande de réexamen a également été rejetée par l'OFPRA, le 24 avril 2017. Par un arrêté du préfet du Rhône du 11 avril 2017, M. C a fait à nouveau l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. S'étant maintenu irrégulièrement en France, le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à M. C, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et, par un arrêté du même jour, le préfet du Rhône a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire qu'il a sollicitée dans son mémoire introductif d'instance, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 4. M. C fait état de la durée de sa présence sur le territoire français où il réside depuis environ dix ans, de sa volonté d'intégration par le travail et des liens amicaux noués en France au cours de son séjour, l'intéressé soulignant n'avoir jamais quitté la France où il était venu pour solliciter l'asile. Toutefois, le requérant s'est maintenu sur le territoire national en dépit des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2015 et 2017 après le rejet de ses demandes d'asile et la seule durée de sa présence en France ne saurait établir, par elle-même, qu'il y aurait noué des liens à la fois anciens, intenses et stables. M. C demeure en effet célibataire et sans charge de famille en France et s'il indique y avoir tissé des attaches privées, notamment établies par sa maîtrise de la langue française, il se borne à évoquer les relations amicales développées mais ne produit aucun justificatif quant à la nature et à l'intensité des liens invoqués. Par ailleurs, le requérant ne verse aucun document relatif à sa domiciliation et aux activités salariées qu'il indique avoir occupées et la promesse d'embauche produite à l'instance pour un poste d'aide cuisinier, datée du 29 décembre 2022, ne permet pas de démontrer une insertion professionnelle ancienne et ancrée dans la durée. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C ne pourrait poursuivre son existence ailleurs qu'en France, notamment au Pakistan puisque sa demande d'asile et ses demandes de réexamen ont été rejetées par les décisions rappelées au point 1 et que l'intéressé conserve nécessairement des attaches culturelles et sociales dans son pays d'origine où il ne se trouve pas en situation d'isolement puisque des membres de sa famille y résident. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France où il s'est maintenu irrégulièrement et où il ne dispose pas d'attaches notables, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions précitées en relevant qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit des obligations de quitter le territoire français prises à son encontre et qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire français en l'absence de justificatif à l'appui de ses déclarations. Le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, d'une part, il disposerait d'une domiciliation ayant permis son assignation à résidence et, d'autre part, sa durée de présence sur le territoire français et ses activités professionnelles exercées auraient dû conduire à ce qu'un délai de départ lui soit octroyé. Toutefois, les éléments dont se prévaut M. C ne peuvent être regardés comme des circonstances particulières au sens des dispositions précitées permettant de considérer que le risque de soustraction ne serait pas établi dès lors que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement non exécutées et qu'en outre, il ne produit aucun justificatif quant à sa domiciliation et à ses activités salariées. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions mentionnées au point 5 ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Rhône a pu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C pour les motifs précités.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. C soutient qu'il encourrait, en cas de retour au Pakistan, des risques vitaux en faisant état des menaces qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine, en l'espèce la relation nouée avec une compatriote de confession chiite, alors qu'il est lui-même de confession sunnite, de l'opposition des parents de cette dernière à leur relation et de l'assassinat dont elle aurait été victime après la découverte de sa grossesse. Toutefois, dans la présente instance, M. C ne produit aucun élément pour attester que ces menaces, dont la réalité n'avait pas été tenue par l'OFPRA et la CNDA lors d'examen de la demande d'asile du requérant et lors de son réexamen, présenteraient un caractère réel, actuel et sérieux à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un dix-huit mois : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 10. M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé et entre dès lors dans les cas prévus par les dispositions de l'article L.612-6 précité, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Or, en l'espèce, si le requérant fait état de la durée de sa présence en France, acquise essentiellement en méconnaissance des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre en 2015 et 2017, et des activités professionnelles exercées irrégulièrement, ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme constituant des circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant conduire l'autorité administrative à s'abstenir d'assortir la mesure d'éloignement sans délai dont M. C fait l'objet d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En outre, dès lors que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et que par ailleurs, il ne justifie pas d'attaches significatives en France, en l'absence de tout justificatif produit à cet égard, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a pu fixer la durée de cette interdiction à dix-huit mois. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 11. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.  
    12.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Houppe et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.