TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B C du centre d'hébergement de demandeurs d'asile Prahda Adoma de Saint-Pol-sur-Mer ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant irrégulier de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter l'expulsion de Mme C dont la demande d'asile a été définitivement rejetée le 23 mai 2022 ; 
 - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Clément, conclut à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire lui soit accordé, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de trois mois lui soit accordé pour quitter les lieux, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 880 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ou de renonciation à celle-ci, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 456 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 - 
 Elle soutient que son expulsion se heurte à une contestation sérieuse liée à son état de santé.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour d'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 décembre 2022 à 10 heures, le rapport de Mme Leguin, juge des référés et les observations de Me Clément, représentant  
 Mme C qui reprend les faits, conclusions et arguments du mémoire en défense et ajoute que les dispositions combinées du 2ème alinéa du 2 de l'article R. 552-13 et de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obligation au gestionnaire de la structure d'hébergement de l'informer de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour avant d'engager une procédure d'expulsion et que cette obligation constitue une garantie.   
 Le préfet du Nord, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de  
 Mme C, ressortissante ivoirienne née en 1987 du logement qu'elle occupe dans la structure d'accueil pour demandeurs d'asile Prahda Adoma de Saint-Pol-sur-Mer. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  Par la juridiction compétente () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée () est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la fin de sa prise en charge, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C a formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mai 2022, notifiée le 1er juin 2022. Par une décision du 3 juin 2022, notifiée le 9 juin 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié sa sortie du lieu d'hébergement Prahda Adoma de Saint-Pol-sur-Mer, l'a autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu'au 22 août 2021 et lui a proposé une aide au retour. Par courrier du 30 août 2022 notifié le 13 septembre suivant, Mme C a été mise en demeure de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification. 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme C se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Il est constant que la mise en demeure de quitter les lieux lui a été régulièrement notifiée et qu'elle est demeurée infructueuse. Si Mme C soutient que lorsqu'elle a reçu l'information relative à la possibilité de solliciter l'aide au retour, le délai de quinze jours imparti était expiré, cette circonstance est sans incidence sur son droit à se maintenir dans le logement plus de cinq mois après qu'elle a reçu notification de la décision de sortie. Au surplus, elle a reçu une nouvelle proposition en vue de solliciter l'aide au retour lors de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Nord le 28 juillet 2022. Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. En second lieu, la libération des lieux par Mme C présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Nord, un caractère d'urgence et d'utilité. La circonstance que l'intéressée souffre d'un problème de santé pour lequel elle est suivie médicalement, ne remet pas en cause ce caractère d'urgence et d'utilité dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'état de santé de Mme C serait incompatible avec un déplacement.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme C du logement qu'elle occupe au sein de la structure Prahda Adoma de Saint-Pol-sur-Mer (59430). Faute pour l'intéressée et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu'ils occupent, situé 9 rue du Maréchal Foch à Dunkerque (59430) et de le libérer de leurs biens s'y trouvant.  
 Article 3 : À défaut pour Mme C de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à Mme A C et à Me Clément. 
 Lille, le 23 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,