TA44 · 9ème Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande : 
 1°) d'annuler la décision consulaire du 25 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme A ce visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa méconnaissent les articles L.312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que les informations qu'elle a communiquées pour sa demande de visa sont complètes et fiables ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a des intérêts personnels et familiaux en Syrie ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante syrienne, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite familiale auprès des autorités consulaires françaises à Beyrouth. Par une décision en date du 25 mai 2022, ces autorités ont refusé de le lui délivrer. Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire, dont Mme A demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire du 25 mai 2022 : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 25 mai 2022 des autorités consulaires françaises au Liban. Il en résulte que les conclusions et les moyens de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 25 septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour rejeter la demande de visa de court séjour de Mme A, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. 
 4. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.   Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 
 5. Pour justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé, Mme A soutient avoir communiqué un dossier complet, comportant des informations fiables, lors du dépôt de sa demande de visa. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté, que la requérante dispose d'une attestation d'hébergement remplie par son fils résidant en France, ainsi que d'une assurance et de billets aller-retour garantissant son retour en Syrie. Ces faits ne sont pas contestés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit le dossier consulaire de la requérante malgré une mesure d'instruction qui lui a été adressée en ce sens le 2 mai 2023, ni de mémoire en défense. Dans ces conditions, alors que les autorités en charge de la délivrance des visas n'ont apporté aucune précision sur les éléments justificatifs qui n'auraient pas été fournis par Mme A ou ne seraient pas fiables, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de Mme A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 25 septembre 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme  C un visa de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,