TA78 · 6ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2022 et 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'illisibilité de deux signatures de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permettant pas de s'assurer que les trois médecins l'ont signé comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et, d'autre part, du non-respect des règles applicables aux signatures électroniques prévues par le référentiel général mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi que par les articles 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde et dont il entend également se prévaloir par la voie de l'exception ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et dont il entend également se prévaloir par la voie de l'exception ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et dont il entend également se prévaloir par la voie de l'exception ; 
 - la décision méconnait les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Maillard, représentant M. A, présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 14 août 1991, entré en France le 25 février 2020 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. En l'espèce, aux termes de son arrêté du 18 février 2022, le préfet des Yvelines, qui s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 novembre 2021, a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A souffrait, à la date de la décision attaquée, d'une pseudarthrose vicieuse résultant d'une fracture complexe datant de 2012. Le requérant a produit, pour en justifier, plusieurs comptes rendus d'hospitalisation, opératoires ou de consultation, des ordonnances, ainsi que des certificats médicaux, établis les 20 août 2020 et 6août 2021, indiquant que l'interruption de sa prise en charge orthopédique, kinésithérapique et podologique, avec contrôles radiologiques réguliers pourrait avoir de graves conséquences sur son état de santé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la pseudarthrose dont souffrait M. A, particulièrement invalidante et nécessitant un suivi spécifique, a connu une évolution défavorable marquée par une absence de consolidation en dépit de plusieurs opérations chirurgicales et que la dégradation de l'état de santé du requérant a finalement conduit à une amputation transtibiale, réalisée le 15 mars 2022. Par suite et contrairement à ce qu'a estimé le préfet des Yvelines, l'état de santé de M. A nécessitait, à la date de sa décision,  un suivi et une prise en charge spécifique dont le défaut pouvait entraîner à court ou moyen terme une altération significative d'une fonction importante et, par conséquent, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 18 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'état de santé du requérant a évolué depuis la date de l'arrêté attaqué, l'annulation de cet acte implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. A et le munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maillard en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 février 2022 du préfet des Yvelines est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maillard, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Maillard et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. CLe président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.