TA93 · 10ème Chambre (JU) — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2022, M. B C, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit d'être entendu avant la prise d'une décision défavorable, d'une méconnaissance de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le droit au maintien du demandeur d'asile sur le territoire français, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 3 et la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors que des circonstances humanitaires font obstacle à son édiction. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel les écritures de la partie requérante ont été communiquées, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 août 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M. C  qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que M. C travaille en tant que boulanger dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2018, 
 - les observations de M. C, assisté de l'interprète, M. F, qui indique que ses demandes d'asile ont été rejetées et qu'il n'a pas d'élément nouveau à apporter à ces demandes, 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C, ressortissant de nationalité bangladaise né le 10 février 1979, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction. Par sa requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine Saint Denis, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. D E pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le délai de départ en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement, dont il n'est ni allégué ni établi qu'il n'était pas absent ou empêché à la date à laquelle l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause et permettent de la comprendre. Le défaut d'examen sérieux de sa situation n'est pas établi.  
 4. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui ne conteste pas qu'il a été entendu avant que ne soit prise la décision attaquée, ainsi que cela ressort de l'arrêté, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, et par ailleurs il indique à l'audience n'avoir aucun élément nouveau à apporter au titre de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, s'y est maintenu sans titre de séjour. D'autre part, la demande d'asile présentée par le requérant a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2015 et la Cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2016. Le requérant a ensuite formulé une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme irrecevable le 17 juillet 2019. M. C entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;() ". Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué, et n'est pas sérieusement contesté à l'audience par le requérant, que la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. C contre le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise le 17 mai 2016 et lui a été notifiée le 16 juin 2016. Par ailleurs la demande de réexamen de la demande d'asile présentée par M. C a été rejetée comme irrecevable le 17 juillet 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision qui a été notifiée le 1er août 2019 au requérant, ce que ce dernier ne conteste pas davantage. Il en résulte que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Pour faire valoir que la décision d'éloignement méconnaît son droits au respect de la vie privée et familiale, M. C se borne à soutenir qu'il séjourne en France depuis plus de sept ans, et produit des fiches de paie pour un emploi de boulanger dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2018. Le requérant n'apporte dès lors pas la preuve d'une présence continue en France depuis 2015, ni de l'intensité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni n'établit qu'il serait dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans. Il s'ensuit que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni ne méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est inopérant pour demander l'annulation de la décision d'éloignement.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, et indique vouloir rester en France. Il s'ensuit que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement est établi et que le préfet pouvait ainsi l'obliger à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis Cour nationale du droit d'asile, et dont la demande de réexamen a également été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'est pas fondé à prétendre, en l'absence de tout élément nouveau, que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention de Genève du 28 juillet 1951, à supposer qu'il le soutienne. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 ()". Aux termes de l'article L. 612-9 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". 
 15. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour à l'encontre du requérant. Eu égard à la situation de M. C, telle que rappelée au point 9, et à l'absence de circonstances humanitaires, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en fixant à 12 mois la durée de cette interdiction de retour.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Les conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 1er septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président                 du tribunal, 
 signé 
 C. A       Le greffier, 
            signé 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  N° 2209816