TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 16 février 2023, M. B H, représenté par Me Castejon, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 juin 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris  l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au   préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, méconnaît  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une insuffisance de motivation, d' une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis auquel les écritures de la partie requérante ont été communiquées n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Castejon, représentant M. B G, assisté de Mme F, interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 juin 2022, a obligé M. B G, ressortissant du Sri-Lanka né le 1er  janvier 1983, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et  a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par cette requête, M. B G demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'obligation de quitter le territoire français a été signée par Mme C A, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté  n° 2022-0856 du 22 juillet 2022 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°()". 
 4. La demande d'asile présentée par le requérant a été définitivement rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2020. Il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision qui mentionne cet article et les décisions rendues sur la demande d'asile de l'intéressé est suffisamment motivée. Le défaut d'examen particulier de sa situation n'est pas établi. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B G se prévaut d'une présence continue en France depuis l'année 2011 et de ce que sa fille E, qui se déclare de nationalité sri-lankaise, élève en classe de 4ème est à sa charge en produisant une attestation d'assurance scolaire. Cependant il n'établit pas une présence habituelle en France depuis la date qu'il invoque, alors qu'il n'est pas établi que celle-ci résiderait régulièrement en France. Il n'établit l'existence d'aucun lien particulier avec la France malgré la durée de présence invoquée. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. 
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Dès lors que M. B G et sa fille sont ressortissants du Sri-Lanka et en situation irrégulière en France, l'obligation de quitter le territoire français n'implique pas par elle-même une séparation le père et sa fille. Rien ne s'oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans le pays dont ils ont la nationalité. Par suite, le préfet de police, en prenant la décision attaquée, n'a pas méconnu les stipulations de la convention des droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour 
 8. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-9 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu, sauf circonstances humanitaires justifiées, de prononcer une interdiction de retour. En mentionnant la soustraction à l'exécution d'une précédente mesure qui lui permettait de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire le préfet a suffisamment motivé la décision de prendre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. Eu égard aux éléments de la vie privée et familiale exposés plus haut et des conditions dans lesquelles  l'intéressé réside en France, en fixant la durée de l'interdiction de retour à un an, le préfet  n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. M. B G, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays de nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Cette décision qui mentionne l'article L. 721-4 de ce code et la nationalité de l'intéressé est suffisamment motivée. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants à l'encontre d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B G n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. DLe greffier, 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.