TA78 · 6ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2022 et 9 février 2023, M. A E D, représenté par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu le principe de loyauté ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 février 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malgache né le 20 avril 1982, déclare être entré en France le 25 mai 2009. Il a sollicité, le 26 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. D et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par suite, l'arrêté du 1er décembre 2022 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit être écarté. 
 3. En second lieu, le préfet de l'Essonne a précisément examiné l'ensemble des preuves de présence en France fournies par M. D à l'appui de sa requête ainsi que sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Si le requérant fait valoir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas tenu compte de la présentation d'un pack employeur, le requérant ne produit toutefois pas cette pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ni méconnu le principe de loyauté. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. D, qui déclare être entré en France en 2009, produit de nombreuses fiches de paye pour l'année 2022, un contrat à durée indéterminée conclu en septembre 2018 et des avis d'imposition pour chaque année depuis 2013, les pièces produites ne sont pas suffisamment nombreuses et probantes pour justifier de sa présence effective en France au cours des années 2012 et de 2014 à 2021. Dans ces conditions, faute d'établir sa présence continue et ininterrompue sur le territoire français au cours des dix années précédant la décision attaquée, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions des articles L. 432-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile en omettant de saisir la commission du titre de séjour pour avis avant de refuser de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.  
 6. En second lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est marié depuis le 22 juillet 2022 avec Mme C, de nationalité malgache et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 janvier 2023 et qu'une enfant est née de cette union le 21 août 2022. Toutefois, au regard du caractère très récent de ces évènements et compte tenu du fait qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine du couple, ces circonstances ne peuvent être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. M. D fait également valoir plusieurs fiches de paye pour l'année 2022 et un contrat à durée indéterminée signé en septembre 2018. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de démontrer une ancienneté au travail suffisamment significative sur le territoire français. Dans ces conditions,  
 M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 1er décembre 2022 faisant obligation à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, et compte tenu du fait que M. D n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où résident son père et ses deux sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, le préfet de l'Essonne n'a pas davantage porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du    1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours doivent être rejetées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D et au préfet de l'Essonne. 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 mai 2023. 
  La rapporteure, 
      signé 
 S. B 
 La présidente, 
     signé 
 S. Mégret        
         La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.