TA78 · 6ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M.  E D, représenté par Me Ajoyev, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un examen approfondi de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'avis des médecins de l'OFII n'a pas été régulièrement émis ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  il ne peut retourner en Arménie sans risque pour sa vie ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 7 décembre 2022, le président du bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée le 22 septembre 2022 par M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Ajoyev, représentant M. D, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant arménien né le 26 janvier 1977, déclare être entré en France le 12 juillet 2019. Il a sollicité, le 31 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination, et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2.  L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. D et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Notamment, il fait clairement référence à l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a estimé que si M. D nécessitait une prise en charge et que son défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existait toutefois un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine à destination duquel il pouvait voyager sans risque. L'arrêté attaqué examine également la situation personnelle de l'intéressé au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté du 24 août 2022 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " . L'article 4 de ce même arrêté précise que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente. () ". L'article 6 de cet arrêté dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, d'une part, que la date de saisine du collège des médecins de l'OFII devrait être communiquée au préfet ou à l'étranger dont l'état de santé a été examiné et, d'autre part, que l'examen médical individuel du requérant soit obligatoire. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les médecins de l'OFII auraient estimé nécessaire de procéder à des examens complémentaires avant d'émettre leur avis. En outre, lorsque l'avis médical porte la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, l'avis concernant M. D, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, régulièrement émis le 8 décembre 2021 porte cette mention. Par suite, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, M. D n'est pas fondé à soutenir que la collégialité n'aurait pas été respectée. Dans ces conditions, le moyen tiré de vices de procédure dont serait entaché l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne, pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade de M. D, s'est fondé sur l'avis du 8 décembre 2021, émis par le collège de médecins de l'OFII , indiquant que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale et que le défaut d'une telle prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existait toutefois un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine à destination duquel il pouvait voyager sans risque.  M. D conteste cet avis et produit à l'appui de sa requête un certificat du Docteur G  daté du 17 janvier 2021, repris dans les mêmes termes par le Docteur A le 4 février 2021, dont il ressort que M. D est suivi pour un diabète insulino requérant, compliqué d'une cardiopathie ischémique et qu'il a été hospitalisé en novembre 2019 dans le service de cardiologie du centre hospitalier Sud Francilien pour un syndrome coronarien en rapport avec une re-sténose du stent actif de la coronaire droite moyenne. Il ressort également de ces certificats que l'intervention réalisée au centre hospitalier Sud Francilien par angioplastie au ballon actif a permis un traitement efficace de la pathologie de M. D, dès lors qu'une évaluation coronarographique a montré un maintien de la perméabilité des stents coronariens. Si le patient est considéré par les médecins comme fragile et nécessite un suivi médical régulier, il ne produit toutefois, à l'appui de sa requête, aucun élément permettant d'établir que son état de santé actuel ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d'origine ni qu'il ferait obstacle à ce qu'il puisse y voyager sans risque. Enfin, le Docteur F cardiologue au centre hospitalier Sud Francilien atteste dans un certificat du 3 novembre 2022 que M. D souffre d'un diabète de type 2 difficile à traiter et d'une désadaptation complète à l'effort qui nécessite une réadaptation cardiaque. Toutefois, aucun élément n'établit que ces deux facteurs ne pourraient pas non plus être pris en charge en Arménie.  Dans ces conditions, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'infirmer l'appréciation portée par le préfet, fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, il n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ni méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 7. Par suite de ce qui précède, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'admettre M. D au séjour en qualité d'étranger malade doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Si M. D se prévaut de la présence en France de sa famille, il ressort des pièces du dossier que son épouse et son fils majeur, qui sont des compatriotes, sont également en situation irrégulière sur le territoire national. M. D, qui n'apporte pas la preuve qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et moraux en France, ne se prévaut d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Arménie. En outre, il ressort des pièces du dossier que les deux membres du couple et leur fils majeur B ont fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire en date du 7 juin 2021. Enfin, M. D n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où résident également son propre père et un autre de ses enfants. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de ces mêmes stipulations.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  M. D qui soutient qu'il ne peut retourner en Arménie sans encourir des risques pour sa vie doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations précitées à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de son renvoi. Toutefois, le seul fait d'appartenir à la minorité yézidie d'Arménie n'est pas à elle seule de nature à faire présumer les risques allégués par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors qu'il n'établit par aucune pièce le caractère réel et personnel des risques invoqués. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la demande de protection internationale de M. D a fait l'objet d'un refus par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 novembre 2020, refus confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 27 juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination. La requête de M. D doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  E D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. C 
    Le président, 
                     signé 
 Ph. Blanc        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.