TA78 · 6ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
    - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rivet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 16 août 1975, déclare être entrée en France en août 2012. Elle a sollicité son admission au séjour le 2 septembre 2022 dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation des décisions et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4.  L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de Mme B et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par suite, l'arrêté du 1er décembre 2022 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire". 
 6. En premier lieu, si Mme B soutient être présente en France depuis l'année 2012, il ressort des pièces du dossier que pour les années 2018, et 2019 notamment, elle ne produit à l'appui de sa requête que quelques documents médicaux insuffisants pour établir sa présence ininterrompue en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions précitées en ne soumettant pas sa situation pour avis à la commission du titre de séjour. Le moyen doit être écarté.  
 7. En second lieu, Mme B n'apporte pas la preuve qu'elle aurait en France une activité professionnelle régulière. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides le 31 décembre 2013, rejet confirmé par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 27 janvier 2015 et qu'en conséquence, le préfet de l'Essonne a déjà pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français en date du 3 décembre 2015. Mme B fait valoir qu'elle est veuve, et qu'elle vit avec sa fille qui était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français jusqu'au 16 juin 2022. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à constituer une circonstance exceptionnelle ou un motif humanitaire. En outre, Mme B n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Géorgie ou résident ses parents et son autre fille et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation que le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'admettre Mme B au séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 1er décembre 2022 faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté 
 12. Par suite de tout ce qui précède, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ne peuvent qu'être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation la requête doivent être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Essonne. 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
   S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.