TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 avril et 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal :  
   
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
   
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que :  
 - la décision de la commission de médiation est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
   
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme A a, le 19 février 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 3 juin 2021, la commission de médiation de Paris a rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa n° 15036*01 dûment rempli, daté et signé) et complémentaires (attestation d'enregistrement de la demande de logement social et justificatif de surface habitable) ". Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision de la commission de médiation comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
   
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. " 
   
 4. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sont mentionnées par le formulaire CERFA n° 15036 de recours amiable fixé par l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et par la notice qui l'accompagne. Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice que le demandeur doit notamment joindre à sa demande une attestation d'enregistrement de sa demande de logement social et, lorsqu'il soutient que son logement est manifestement sur-occupé, un justificatif de la surface habitable totale de ce logement. 
   
 5. Pour rejeter la demande de Mme A, la commission de médiation s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait pas produit des éléments suffisants à l'appui de son recours, celle-ci n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires et complémentaires l'invitant à compléter son recours en fournissant le formulaire Cerfa n° 15036*01 dûment rempli, daté et signé, l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ainsi qu'un justificatif de surface habitable. Or, Mme A, qui ne produit aucune de ces pièces dans le cadre de la présente instance, n'établit pas avoir transmis les pièces susvisées à la commission de médiation. Elle n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris. 
   
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles fondées sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1