TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A D, représentée par Me Papanti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa situation particulière n'a pas été examinée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa situation particulière n'a pas été examinée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Par ordonnance du 9 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 Mme D a répondu le 25 novembre 2022, par un courrier qui n'a pas été communiqué, à la mesure d'instruction diligentée le 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Errera, 
 - et les observations de Me Papanti pour Mme D, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante angolaise, qui déclare résider en France de manière continue depuis l'année 2013, a sollicité le 21 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi d'office à l'issue de ce délai. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 mai 2022. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C E, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du préfet de police du 25 août 2021 régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme D ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à Mme D de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D avant de refuser de lui accorder un titre de séjour. 
 6. En quatrième lieu, s'il est exact que la décision attaquée comporte une erreur de fait en ce qu'elle indique que la fille de la requérante, Ségolène-Solange F, est scolarisée depuis 2019, alors que l'enfant est scolarisée depuis le mois de septembre 2018, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres motifs invoqués. 
 7. En cinquième lieu, le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. Si Mme D se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2013, de ce qu'elle vit avec sa fille, H F, née en 2015 et scolarisée depuis 2018, et de la présence en France de son frère, il ressort des pièces du dossier que Mme D n'exerce aucune activité professionnelle, semble avoir pour seuls moyens de subsistance les aides alimentaires qui lui sont versées par le centre d'action sociale de la Ville de Paris, et réside dans des foyers d'hébergements ou hôtels depuis 2015. Dans ces conditions, les circonstances qu'elle invoque ne constituent pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait, en prenant l'arrêté attaqué, entaché celui-ci d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013, et qu'elle assure depuis 2015 l'entretien et l'éducation de sa fille G F, née en 2015 d'un père français, M. F. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D n'a plus aucun contact avec M. F, dont elle précise qu'il l'a chassée du domicile conjugal avant même la naissance de l'enfant. Il ressort également des pièces du dossier que Mme D se trouve, depuis son arrivée en France, dans une situation de grande précarité. Comme il a été dit au point 8, elle n'exerce aucune activité professionnelle et ses déclarations d'impôt ne font apparaître aucun revenu déclaré. Elle semble avoir pour seuls moyens de subsistance les aides alimentaires qui lui sont versées mensuellement par le centre d'action sociale de la Ville de Paris, et réside dans des foyers d'hébergements ou des hôtels depuis 2015, par le biais de structures ayant vocation à assurer le logement et l'accompagnement des personnes ou de familles connaissant de graves difficultés. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme D n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, l'Angola, où résident ses parents et son fils âgé de quatorze ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un refus de titre de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Pour les motifs ci-dessus exposés relatifs à la situation familiale de Mme D, et en l'absence de tout obstacle à ce que la vie familiale continue dans son pays d'origine, l'Angola, et que l'enfant y poursuive sa scolarité, le moyen susvisé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 10, Mme D est la mère de l'enfant Ségolène-Solange, née en 2015 et dont le père, M. F, est français, ce qui ressort d'une part du certificat de nationalité française de l'intéressé établi par le tribunal d'instance de Sannois le 27 février 2014, et, d'autre part, du passeport de l'intéressé, établi le 3 février 2011. Si le préfet de police émet des doutes quant à ce lien de paternité, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'une suite quelconque ait été donnée au courrier du 23 février 2016 par lequel le préfet de police a sursis à la délivrance de titres pour cet enfant en raison du doute prévalant quant à la filiation. En outre, le préfet de police n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée le 23 novembre 2022 et portant sur la nationalité de l'enfant et les suites éventuelles données à ce sursis à délivrance. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 17. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 18. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Papanti, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Papanti de la somme de 800 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision du préfet de police du 24 mars 2022 est annulée en tant seulement qu'elle porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme D, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros à Me Papanti, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Papanti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Papanti et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. Errera 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209847/2-