TA95 · 10ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 et le 11 juillet 2022, M. C D B, représenté par Me Nema, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a ordonné de remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 24 février 2023, après clôture, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023, qui s'est tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Nema, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D B, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 2000, est entré en France le 4 mars 2017 selon ses déclarations. Le 5 juillet 2021, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais modifié. Par un arrêté du 8 juin 2022, dont M. B sollicite l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a ordonné de remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ". Selon l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()". 
 3. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code. Toutefois, pour l'examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l'autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 
 4. Dans l'hypothèse où il serait fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie d'une présence en France depuis au moins le 2 octobre 2018, date à laquelle l'intéressé a été embauché par la société la Celtoise, entreprise spécialisée en travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, en qualité de manœuvre. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. B a produit notamment un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, des nombreux bulletins de paie depuis le 2 octobre 2018, et des virements bancaires mentionnant le dépôt de chèques ou l'existence de virements en correspondance avec le montant de son salaire mentionné sur ses fiches de paie. Par suite, le préfet du Val-d'Oise, en considérant que les pièces versées par M. B pour justifier de son activité professionnelle étaient insuffisantes pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, ordonnant au requérant la remise de son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage, et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. B, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 8 juin 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. B, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente,  
 M. Poyet, premier conseiller, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Assistés de Mme Lefebvre, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Mme A La présidente, 
 signé 
 C. Bories  La présidente, 
 signé 
 C. Bories La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209848