TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. D E et M.  A  E, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 18 novembre 2021 refusant de délivrer à M. D E un visa d'établissement au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de la demande ; 
 - le motif tiré du détournement des stipulations de l'accord franco-algérien à des fins migratoires est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet a donné son accord au regroupement familial ; 
 - la décision contestée méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Guilbaud, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant algérien, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de l'Isère du 21 juin 2021 au profit de son petit-fils D  E, né le 11 octobre 2002, qu'il a recueilli par kafala judiciaire. M. D E a demandé à l'autorité consulaire française à Alger la délivrance d'un visa d'établissement au titre du regroupement familial, laquelle a rejeté sa demande le 18 novembre 2021. M. D E a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 9 décembre 2022. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 9 février 2022 du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative chargée de l'examen des demandes de visas n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. 
 3.   L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire renvoie pour la motivation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission au motif du refus consulaire, à savoir en l'espèce, le détournement des dispositions de l'accord franco-algérien susvisé à des fins migratoires. Le ministre précise ce motif en faisant valoir, d'une part que les parents de M. D E sont vivants et ont trois autres enfants, et d'autre part, que les conditions d'accueil de Miloud E en France seraient, compte tenu des ressources et du logement de M. A E, contraires à son intérêt. 
 4. Toutefois, un tel motif n'est pas au nombre des motifs d'ordre public susceptibles de justifier légalement le refus de délivrer un visa d'établissement au demandeur dont la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial. En effet, d'une part, il appartient au seul préfet, lorsqu'il se prononce sur la demande de regroupement familial, d'apprécier les conditions d'accueil en France, et d'autre part, l'intérêt de l'enfant à être confié à son kafil a été apprécié par le juge algérien qui s'est prononcé sur la kafala, sans que le ministre n'établisse, ni même ne soutienne que ce jugement de kafala serait frauduleux. Par suite, et alors au demeurant qu'un visa d'établissement a évidemment pour objet de permettre une installation durable en France, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.  D E le visa d'établissement sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 9 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D E le visa d'établissement sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à M. A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Zoé Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière