TA59 · juge unique (6) — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 du président du conseil départemental du Nord, prise sur recours administratif préalable, refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement personnes handicapées ". 
 Il soutient que : 
 - il bénéficiait de cette carte de stationnement valable du 19 avril 2018 au 4 octobre 2022 ;  
 - son état s'est aggravé ; 
 - le périmètre de sa marche est limité à 100 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le requérant ne produit aucun élément établissant qu'il remplit les conditions légales pour se voir octroyer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R.  222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lançon et les observations de M. B ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a sollicité une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 4 mai 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Nord le 13 septembre 2022. Il a formé un recours administratif préalable obligatoire reçu le 28 septembre 2022, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et de la famille, qui a été rejeté par une décision du 8 décembre 2022 dont il demande au tribunal l'annulation. 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.". 
 3.  D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres à la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5.  Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion, M. B, qui a nécessairement levé le secret médical, soutient qu'il souffre d'une akylose complète de la cheville gauche consécutive à une arthrodèse. Cependant, si les troubles de M. B ne sont pas contestés, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres ou qu'il aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie. S'il produit un certificat médical datant du 1er décembre 2023, selon lequel son périmètre de marche est limité à moins de 150 mètres, il ressort en particulier, d'une part, du bilan orthopédique cheville et pied du 19 août 2022 réalisé par un kinésithérapeute que le requérant marche sans aide technique et sur un périmètre de 100 mètres sans arrêt, d'autre part, du courrier du 1er septembre 2022 du service de rhumatologie et podologie de la société civile de moyens (SCM) La Collégiale, maison médicale Philippe de Girard de Seclin, que M. B peut marcher sur un périmètre d'environ 500 mètres. Par ailleurs, si M. B affirme avoir bénéficié d'une carte mobilité inclusion  mention " stationnement " depuis 2018, cette circonstance ne lui permet pas de justifier d'un droit à une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ni à son renouvellement. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de reconnaître le droit de M. B à la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023  
 La magistrate désignée, 
                 signé 
 L.-J. LANÇONLa greffière, 
         signé 
 B. DELTOUR           
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 No 2209854