TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Patureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement des mentions de sa nationalité et du lieu de sa naissance ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de séjour temporaire devant préciser qu'elle est née à Ouro Cire (Sénégal) et de nationalité sénégalaise ou à défaut d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande après saisine de la commission du titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'un vice de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit eu égard aux stipulations des articles 34 et 35 des accords de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974 et les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe 3 II A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant les mentions devant apparaître sur les titres de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " ou mention " vie privée et familiale " ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;  
 - la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Une mise en demeure a été adressée le 16 novembre 2022 au préfet de police. 
 Par ordonnance du 13 avril 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2015.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Kanoun, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été admise au séjour sur le territoire français, comme étant de nationalité mauritanienne née le 6 décembre 1966 à Kaedi, par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 11 mars 2016 qui lui a été renouvelé jusqu'au 10 juin 2020. Ayant sollicité un changement de statut, il lui a été délivré une carte de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 29 novembre 2021. Le 5 octobre 2021, Mme A a sollicité auprès de la préfecture de police le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 433-4 (carte de séjour pluriannuelle), L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le changement des mentions concernant sa nationalité et son lieu de naissance sur le fondement des articles R. 431-1 et de l'annexe 3 II A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ses demandes ayant été implicitement rejetées, Mme A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le droit au séjour en France de Mme A : 
 2. Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ". Et aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. En l'espèce, Mme A qui a suivi quatre formations civiques dispensées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, justifie de sa participation assidue et sérieuse aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, conclu le 19 mai 2021, conformément aux dispositions combinées des articles L. 433-1 et L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, présente sur le territoire français selon ses allégations non contestées, depuis 2004, elle s'est vu délivrer le 11 mars 2016 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelé jusqu'au 10 juin 2020. Ayant sollicité un changement de statut, il lui a été délivré une carte de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 29 novembre 2021 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle a sollicité le renouvellement le 5 octobre 2021. Elle a ainsi, à ce titre, été employée entre le 16 décembre 2010 et le 30 avril 2016 par la société BPS en tant qu'agent de service et exercé, à compter de novembre 2018, ce même emploi au sein de la société Arc-en-ciel santé jusqu'en février 2021. En mars 2021, elle a été recrutée en qualité d'agent de service en contrat à durée indéterminée. Elle justifie par ailleurs d'un engagement actif pendant toute la période d'urgence sanitaire et à la date à laquelle elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'à la date de la décision attaquée, n'était ni suspendue ni licenciée par son employeur. Les éléments relatifs à sa situation qualifiés de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au mois de novembre 2020 et lui ayant permis de se voir délivrer sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une carte de séjour portant la mention " salarié " n'ayant pas varié à la date de la décision attaquée, Mme A remplissait donc, à cette date, les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire mention " salarié " dont elle était précédemment titulaire. 
 4. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'elle remplissait les conditions légales pour l'obtenir. 
 En ce qui concerne le changement des mentions sur la nationalité et le lieu de naissance : 
 5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008. Il comporte les mentions énumérées au A du II de l'annexe 3 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A du III de la même annexe ". 
 7. Mme A apporte la preuve de sa nationalité et de sa date de naissance, mentions qui doivent figurer sur le titre de séjour conformément aux dispositions précités, en produisant son passeport  sénégalais délivré le 13 juillet 2021, deux extraits du registre des actes de naissance du 19 mai 1983 et du 3 juin 1983 de la commune d'Agnam Civol au Sénégal, un certificat de nationalité sénégalaise délivré à l'intéressée le 5 février 2021 et un jugement rectificatif du 7 octobre 2020 du tribunal d'instance de Matam (Sénégal) faisant état de sa nationalité sénégalaise et de sa naissance le 2 mai 1962 à Ouro Cire. Le préfet de police n'établit ni même n'allègue, n'ayant pas, malgré la mise en demeure du tribunal, produit de mémoire en défense, que les actes produits par l'intéressée seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité.  Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de procéder à la modification des mentions de la nationalité et de l'état civil sur son titre de séjour, lesquelles sont erronées, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A et de changement des mentions de sa nationalité et du lieu de sa naissance doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, délivre à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de sa date de notification, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " mentionnant qu'elle est née à Ouro Cire (Sénégal) et de nationalité sénégalaise, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, et de la munir dans cette attente et sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros demandée au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour mention " salarié " de Mme A ainsi qu'à son changement des mentions de sa nationalité et de son lieu de naissance est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " mentionnant que Mme A est née à Ouro Cire (Sénégal) et de nationalité sénégalaise, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, et de munir l'intéressée dans cette attente et sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.