TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Papanti, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022 n'a toujours pas été exécutée, malgré ses relances régulières. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par la présente requête, Mme B informe le tribunal que cette ordonnance n'a pas été exécutée, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d'exécution de l'ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'assortir le dispositif de l'article 1er de l'ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022 d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu'à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'injonction prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2207568 du 7 juin 2022 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, est assortie d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu'à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 1er septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 22098692