TA44 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, en date du 27 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Grenoble le 26 juillet 2022, M. D B, représentés par Me Morlat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat de France au Caire (Egypte) du 11 avril 2022 lui refusant un visa dit de " retour " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Morlat, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de la commission n'est ni signée et son auteur, qui n'est pas désigné, ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision n'est pas motivée malgré la demande de motivation adressée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que sa demande portait sur un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français et non sur un visa dit de retour ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité consulaire se trouvait en situation de compétence liée : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant égyptien, s'est marié au Caire le 24 juin 2019 avec Mme A C, ressortissante française. Il est entré en France en 2020 sous couvert d'un visa long séjour établissement familial valable jusqu'au 26 juillet 2021. Il a déposé le 23 août 2021 une demande de titre de séjour et s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 22 février 2022. Le 31 décembre 2021, il est retourné en Egypte voir sa mère malade. Il n'a pu revenir en France sur la seule présentation de son récépissé de titre de séjour et déclare avoir sollicité auprès des autorités consulaires françaises au Caire (Egypte), la délivrance d'un visa dit long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Le 11 avril 2022, les autorités consulaires ont refusé de lui délivrer un visa dit de " retour ". Saisie d'un recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite dont le requérant demande l'annulation, rejeté son recours et confirmé le refus de visa.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.En premier lieu, le requérant soutient qu'il est impossible d'identifier l'auteur de la décision attaquée et par là même de vérifier sa compétence. Toutefois, une décision implicitede rejet est réputée prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande dont elle a été saisie. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit donc être écarté. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4.A supposer que Mme A C puisse être regardée comme ayant sollicité, par courrier du 15 avril 2022, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France les motifs de la décision implicite, elle n'établit pas avoir envoyé ce courrier ni que la commission l'aurait reçu. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 
 5.En troisième lieu, pour rejeter la demande de visa dit de " retour " sollicité par M. B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré, ainsi que le ministre de l'intérieur le précise dans ses écritures en défense, qu'à la date de la demande de visa, le requérant n'avait plus de titre de séjour valide. 
 6.D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de visa produite à l'instance, que si M. B soutient avoir sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de ressortissant français ", il a mentionné sur le formulaire de demande de visa " visa de retour " et coché cette case. Dans ces conditions, en examinant sa demande sur le fondement demandé d'un visa dit de " retour " et quand bien même il est mentionné sur le justificatif de paiement " conjoint de français ", le requérant ne peut soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale.  
 7.D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". Enfin, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ". 
 8.Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un titre de séjour. 
 9.Il ressort des pièces du dossier que M. B a séjourné régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour - titre de séjour vie privée et familiale valable jusqu'au 26 juillet 2021. Le 23 août 2021, il dépose une demande de titre de séjour en tant que conjoint de ressortissante française auprès des autorités préfectorales de l'Isère et reçoit un récépissé  de titre de séjour valable jusqu'au 22 février 2022. Le 31 décembre 2021, il quitte la France pour rentrer en Egypte pour des raisons familiales. Par suite, le jour du dépôt de sa demande de visa dit " de retour ", le 6 avril 2022, le titre de séjour de M. B n'était plus valide et, en tout état de cause, son récépissé avait expiré. Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas procédé à une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le visa sollicité au motif que l'intéressé ne disposait pas d'un droit au séjour à la date de sa demande.  
 10.En quatrième lieu, la circonstance que M. B remplirait les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 211-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de français est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur ce fondement. 
 11. En cinquième et dernier lieu, dès lors que M. B n'est pas empêché de déposer, s'il s'y croit fondé, une demande de visa de court séjour d'établissement en qualité de conjoint de français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 12.Enfin, la décision litigieuse étant née du silence gardé par la commission sur le recours présenté par M. B, le moyen de la requête tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 13.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,