TA59 · juge unique (1) — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 26 mai 2022. 
  
Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que le moyen relatif à l’imputabilité de l’infraction est porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par sa requête, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision  référencée 48 du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 26 mai 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
L'appréciation de l'imputabilité au titulaire d’un permis de conduire des infractions à raison desquelles des points ont été retirés du capital de points affecté à son titre de conduite relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.  
 
M. C... soutient qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité et justifie à cet égard d’un dépôt de plainte. Ce faisant, il conteste être l’auteur de l’infraction du 26 mai 2022 ayant conduit le ministre de l’intérieur a retiré trois points du capital de points affecté à son titre de conduite. Toutefois, compte tenu de ce qui a été rappelé au point qui précède, une telle contestation relève du juge judiciaire et ne constitue pas un moyen susceptible d’être utilement invoqué devant le juge administratif à l’encontre d’une décision de retrait de points prise par le ministre de l’intérieur. Le moyen ainsi soulevé ne peut, par suite, qu’être écarté comme étant inopérant.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse du 9 décembre 2022 ne peuvent qu’être rejetées.   
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
 
C. A... 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
O. Monget 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,