TA44 · 12eme chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2209910, Mme D B, représentée par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en fixant une astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2209931, M. E B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en fixant une astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Poulard, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D B et M. E B, son fils, ressortissants albanais nés respectivement le 20 novembre 1969 et le 20 avril 1990, déclarent être entrés en France le 2 novembre 2016. Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été rejetées respectivement par des décisions du 1er avril 2017 et du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 août 2017. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 10 novembre 2020. Ils ont tous deux sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du 6 mai 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'issue de ce délai. Mme et M. B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
  Sur la jonction :  
 2.  Les requêtes présentées respectivement par Mme et M. B concernent la situation d'une femme et de son fils majeur ayant tous deux fait l'objet, à la même date et pour des motifs analogues, de décisions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3.  Les arrêtés attaqués ont été signé par Mme F, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation, en l'absence de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique et de M. A, adjoint à cette dernière, dont il n'est pas soutenu qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.  
  S'agissant du refus de séjour opposé à Mme B : 
 4.   Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5.  S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, Mme B était présente sur le territoire français depuis un peu plus de cinq ans accompagnée de son mari et de ses deux enfants majeurs, dont M. B, tous résident de manière irrégulière en France. Si elle fait état de l'insertion sociale de ses enfants sur le territoire, par la production de la promesse de contrat à durée indéterminée de garde d'enfants faite à sa fille par la société Family Sphere, au demeurant postérieure à la décision attaquée, et d'une attestation de l'association Le Logis Saint Jean qui témoigne de l'investissement de son fils en qualité de bénévole, ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France, alors qu'il n'est pas établi que la cellule familiale de Mme B n'aurait pas vocation à se reconstituer en Albanie. Au titre de sa situation professionnelle, Mme B fait état de plusieurs de contrats de travail conclus en 2021 et 2022 en qualité d'employée de maison, à hauteur de dix heures par semaine, et produit plusieurs attestations de clients satisfaits de son travail. Elle produit également une attestation d'un bénévole témoignant de son investissement dans l'accueil des personnes migrantes au sein de l'association Le Logis Saint-Jean. Toutefois ces éléments ne sont pas de nature à établir, à eux seuls, que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée en France en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions d'établissement de Mme B en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. Il en va de même pour le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun des éléments dont elle fait état n'étant de nature à caractériser une considération humanitaire ou un motif susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
  S'agissant du refus de séjour opposé à M. B :  
 6.  M. B invoque également la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré sur le territoire avec sa sœur et ses parents au mois de novembre 2016, résidait également depuis plus de cinq ans en France à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, la durée de ce séjour résulte pour l'essentiel de son maintien irrégulier sur le territoire français, le requérant n'ayant pas déféré à l'obligation de quitter le territoire qui lui avait été opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 10 novembre 2020. Au titre de sa vie familiale, M. B fait valoir la présence de ses parents et de sa sœur sur le territoire, ainsi que l'activité professionnelle exercée par sa mère en qualité d'employée de maison depuis 2021, et les études poursuivies par sa sœur, ainsi que la participation de cette dernière à plusieurs ensembles musicaux. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que la cellule familiale de l'intéressé ne pourrait pas se reconstruire en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Enfin, M. B produit une attestation de bénévole de l'association Le Logis Saint-Jean qui indique qu'il participe aux missions de l'association, ainsi que l'attestation de son logeur qui témoigne de leur bonne entente. Toutefois ces éléments ne sont pas de nature à établir, à eux seuls, que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions d'établissement de M. B en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun des éléments dont elle fait état n'étant de nature à caractériser une considération humanitaire ou un motif susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 7 du présent jugement, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues par le préfet de la Loire-Atlantique.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. E B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Emmanuelle Poulard. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELONL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2209910 et 2209931 
 cg