TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, et régularisée le 5 décembre 2022, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 10 363,19 euros correspondant à un titre exécutoire n° 9 343 émis en 2022, et d'un montant de 1 815,93 euros correspondant à un titre exécutoire n° 9 344 émis la même année. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas eu accès au rapport de contrôle de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône,  
 - elle a encore un enfant à sa charge ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de faire face au remboursement de sa dette ; 
 - les crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent à un don manuel de ses parents pour concrétiser un projet d'installation en Auvergne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. A et de Mme B, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une enquête, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a, par courriers du 12 et du 31 juillet 2018, notifié à Mme D deux trop-perçus de revenu de solidarité active pour des montants, respectivement, de 10 363,19 euros au titre de la période de janvier à juin 2016 et de 1 815,93 euros au titre de juillet 2016 à juin 2018. Le conseil départemental des Bouches a notifié à Mme D deux titres exécutoires n° 9 343 et n°9 344, en 2022, correspondant à ces deux indus. Mme D doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de cette dette. 
 2. Il résulte toutefois de l'instruction que par décision du 26 octobre 2023, la présidente du département des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et a annulé le titre de recette correspondant aux deux trop perçus en litige. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. CasellesLe greffier, 
 Signé 
 D. Griziot        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°2209914