TA93 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 15 juin, 23 juin et 5 août 2022, M. A, représenté par Me Boamah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ;  
 - méconnait l'article L. 423-8 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale  
   L'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L.611-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 5 aout 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, rapporteur. 
 - les observations de Me Maillard, substituant Me Boamah, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.A, ressortissant Ghanéen né le 2 octobre 1986, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfants français. Par un arrêté du 9 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. La décision attaquée compte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, avant de rejeter la demande de renouvellement de titre présentée par le requérant, n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 5. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A en qualité de parent d'enfants français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que la mention au fichier du traitement d'antécédents judiciaires, pour des faits de recel de bien provenant d'un délit commis le 22 mars 2018, d'usage illicite de stupéfiants commis le 19 mai 2019 et de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, commis entre le 1er janvier 2016 et le 7 avril 2020, étaient susceptibles de constituer une menace à l'ordre public. Compte-tenu de la réitération de ces faits et du caractère récent des faits reprochés à M. A, le préfet établit que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Ce motif permettant, à lui seul, de justifier le rejet de la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour, en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père de deux enfants nés respectivement en France en 2013 et 2020. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que, lors de son audition devant la commission du titre de séjour le 18 janvier 2022, M. A a indiqué ne pas partager une communauté de vie avec la mère de ses enfants et ceux-ci et ne pas subvenir de façon régulière aux besoins de ses enfants. Pour établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, le requérant verse au dossier une attestation de la mère des enfants, témoignant du versement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros par enfant, une copie de relevés bancaires s'étendant de 2017 à 2022 et des attestations de témoins déclarant la contribution effective à l'entretien et l'éducation par le requérant à ses enfants. Toutefois, les pièces produites par le requérant sont insuffisantes pour établir la réalité de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, l'intéressé n'a présenté aucune explication, devant la commission du titre de séjour, sur les faits signalés de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant, commis du 1er janvier 2016 au 7 avril 2020. Dans ces conditions, en refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre contesté méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni davantage que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 9. Comme il a été exposé plus haut, M. A ne justifie pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants. Dans ces conditions, le requérant n'est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaîtrait les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - M. Thobaty, premier conseiller, 
 - M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Thobaty 
 Le président, 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209941