TA59 · Reconduite à la frontière — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2022 et 7 mars 2023, M. C A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation. 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
     
 La requête a été communiquée le 22 décembre 2022 au préfet du Nord, qui a produit des pièces, lesquelles ont été communiquées. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ; 
 - les observations Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - si M. A est entré sur le territoire français muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour " Schengen ", il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - son épouse et sa fille, âgée d'un an, qui vivent sur le territoire français, ne disposent toutefois d'aucun titre de séjour ; 
 - des membres de la famille de M. A résident dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 31 juillet 1993, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait. 
 4. En second lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. A en mesure de discuter les motifs des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, et d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 20 décembre 2022, antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, M. A a été auditionné par un agent de police judiciaire. Il a alors pu faire valoir l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et a été spécifiquement interrogé notamment sur le motif de son départ d'Algérie, sur ses conditions de vie sur le territoire français et ses perspectives de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 7 février 2022 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour " Schengen " et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Si son épouse et sa fille, âgée d'un an, vivent sur le territoire français, elles ne disposent d'aucun titre de séjour et le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident des membres de sa famille et où sa cellule familiale pourra se reconstituer. Par suite, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions mentionnées au point 6 et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ressort également des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle n'est ni entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressé, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision que, pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant qui s'est vu délivrer un visa court séjour " Schengen " par les autorités consulaires françaises basées à l'Annaba et valable du 28 janvier au 26 février 2020 pour une durée de séjour de 15 jours, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". 
 13. M. A n'établit pas encourir, en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements inhumains et dégradants. Par suite, la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 17.  En second lieu, il résulte de ce qui précède qu'en décidant d'interdire à M. A le retour sur le territoire français pour une durée limitée à une année, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation dans la fixation de la durée d'interdiction, ni davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 18. En dernier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Clément et au préfet du Nord. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé, 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE          La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,