TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, représentée par 
 Me Morin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de récépissé du 18 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou toute autre préfecture territorialement compétente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour le prive de son emploi et le place dans une situation d'irrégularité sur le territoire français sur lequel il réside de manière régulière depuis 2002 ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 *  elle a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 *  elle méconnait son droit à un vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué, le 22 juillet 2022, que M. A a été convoqué à se présenter devant les services de la préfecture le 4 août 2022 à 9h28 aux fins de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2022 Me Morin, représentant M. A, déclare que celui-ci entend se désister de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier,  
 - la requête n° 2209816, enregistrée le 8 juillet 2022, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 1er janvier 1970 est entré sur le territoire français le 26 avril 2002. En 2012, il obtient une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Sa dernière carte de séjour arrivant à expiration le 17 janvier 2018, un récépissé de titre de séjour lui a été remis le 21 janvier 2020 dont la date de fin de validité est fixée au 20 avril 2020. Le 19 octobre 2021, il dépose sur le site " démarches simplifiées " une demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour. Le 18 mars 2022, il est informé que sa demande de renouvellement de récépissé a été classée sans suite au motif que son dossier est en cours d'examen. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision de classement sans suite de sa demande  
 2. Par un courrier enregistré le 25 juillet 2022, Me Morin représentant M. A déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. Camguilhem 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.