TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, régularisée le 12 décembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 170,91 euros. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi, et la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est rendue compte de l'omission déclarative très tard ; 
 - il vit avec son fils reconnu adulte handicapé. 
 Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le  
 6 décembre 2023, et un mémoire en défense le 21 décembre 2023 par lequel il conclut au non-lieu à statuer partiel. 
 Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par le requérant, il a pris une nouvelle décision le 8 juin 2023 exonérant M. B du solde de sa créance après déduction des remboursements effectués par l'allocataire.  
 Un mémoire en défense produit le 11 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. D, représentant du département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, allocataire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône, vit seul avec son fils A né en 2001, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé. A la suite d'un contrôle de sa situation familiale, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 047,23 euros dont M. B demande la remise gracieuse. 
 Sur le périmètre du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a accordé une remise partielle de sa dette à M. B à hauteur du solde de sa créance, après déduction des remboursements déjà effectués, soit 1 870,98 euros. Il suit de là que M. B doit être regardé comme ayant obtenu partiellement satisfaction, et ses conclusions à fin d'annulation du  
 7 novembre 2022 sont devenues sans objet à hauteur de la réduction précitée. 
 Sur la remise gracieuse : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 5. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 6. Si M. B invoque une rectification tardive de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, il ne conteste pas avoir omis de déclarer le montant de l'allocation adulte handicapé versée à son fils. Toutefois, au regard de la nature et du bénéficiaire du revenu en cause, il pouvait légitimement considérer qu'il était sans revenu. Par ailleurs, l'attestation de paiement émise par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 6 décembre 2022 établit que le montant du revenu de solidarité active versé à M. B, qui s'occupe seul de son fils handicapé, s'élève à 526,72 euros. Par suite, et au regard des justificatifs de charges versées au dossier, M. B se trouve dans une situation de précarité qui ne justifie pas que lui soit accordée une remise partielle supérieure à celle qui lui a été accordée en cours d'instance à hauteur de 86 % de la dette contestée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de l'exonération d'un montant de 1 870,98 euros accordée en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CASELLESLa greffière, 
 signé 
 MF. BONCET        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,  
 N°2209950