TA93 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 17 juin, 16 septembre, 8 novembre, 9 décembre 2022 et 2 et 17 janvier 2023, l'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP), représentée par Me Blanchetier et Me Grand d'Esnon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a prononcé le retrait de l'autorisation préalable à la pose de deux enseignes parallèles sur un bien situé sis 270 avenue du Président Wilson, sur le territoire de sa commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - l'acte critiqué est inexistant dès lors qu'il retire une décision elle-même inexistante ;  
 - cet acte est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait application des dispositions relatives aux enseignes de toiture et non de celles relatives aux enseignes de façade ;  
 - en tout état de cause, il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement relatives aux enseignes de toiture ;  
 - le projet litigieux ne méconnaît pas non plus les dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement relatives aux enseignes de façades ;  
 - l'acte litigieux est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 29 novembre, 20 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Lherminier,  conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante le versement de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier :  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Grand d'Esnon et de Me Blanchetier, représentants l'association requérante, et de Me Gayet, représentant la commune de Saint-Denis. 
 L'association requérante a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 9 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP) bénéficie d'une autorisation pour exploiter un centre de formation au sein d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé sur la commune de Saint-Denis et appartenant à la société Building Investments Group. Le 10 septembre 2021, l'ESCCGP a sollicité une première autorisation préalable à la pose de deux enseignes, rejetée par un arrêté du maire de la commune de Saint-Denis le 8 octobre 2021. Le 22 novembre 2021, elle a à nouveau sollicité l'autorisation de poser deux enseignes, l'une au sommet du bâtiment, l'autre au-dessus de l'entrée principale du rez-de-chaussée. Par un arrêté du 29 avril 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a retiré l'autorisation préalable tacitement intervenue, en ce qui concerne l'enseigne située au sommet du bâtiment. Par la présente requête, l'association Eglise de scientology et celebrity demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la qualification de la décision attaquée : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée, en date du 29 avril 2022, que celle-ci a pour objet de rapporter la décision tacite intervenue précédemment et autorisant l'installation du dispositif d'enseignes sollicitée par l'association requérante. Par suite, à supposer même que cette décision implicite soit née le 3 avril 2022, et non le 22 janvier 2022 comme le mentionne l'arrêté attaqué, cette erreur n'aurait, en tout état de cause, pas eu pour effet de priver d'objet la décision litigieuse. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait inexistant en tant qu'il procéderait au retrait d'une décision tacite inexistante.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 29 avril 2022 :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise tant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration que l'article L. 581-4 du code de l'environnement et les dispositions pertinentes du règlement national de publicité. Il indique en outre qu'une décision tacite favorable est intervenue et que celle-ci est illégale dès lors que le projet présente une enseigne sur toiture comprenant un panneau de fond de la totalité du dispositif et qui n'est, au surplus, pas constituée de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation, contrairement aux dispositions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 581-60 du code de l'environnement : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. / Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui. ". Aux termes de l'article R. 581-62 du même code : " Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article./ ()". 
 6. L'association requérante soutient que le maire a inexactement qualifié l'enseigne litigieuse en estimant qu'il s'agissait d'une enseigne de toiture, soumise aux dispositions précitées de l'article R. 581-62 précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'immeuble sur lequel se trouvera l'enseigne litigieuse est composé d'un bâtiment de forme octogonale à toit plat en R+10, sur lequel se trouvent deux édicules situés de chaque côté de la partie avant du toit et reliés par un panneau métallique auquel doit être fixée l'enseigne. Par conséquent, l'enseigne litigieuse, qui n'est apposée ni à plat, ni parallèlement à un mur, ni sur un auvent ou une marquise, doit être regardée comme installée sur la toiture du bâtiment, comme l'a d'ailleurs estimé la requérante elle-même dans son formulaire Cerfa de demande d'autorisation. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Saint-Denis aurait commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement.  
 7. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement : " () Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'enseigne litigieuse sera composée de lettres majuscules formant le mot " scientology " réalisées en feuille de métal peintes couleur satin chrome fixées, par des clous dissimulés, sur un panneau de fond pris sous la forme d'un bandeau grillagé dissimulant la totalité du panneau métallique mentionné au point 6, qui en constituera le support de base et dont la hauteur est supérieure à 0,5 mètre. Par suite, le maire a pu légalement considérer que le panneau de fond ne pouvait s'étendre à la totalité du support de base sans méconnaître les dispositions précitées. En conséquence, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 9.  Enfin, l'association requérante soutient que l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir. Toutefois, ni la circonstance que certains élus ont pu, en 2019 et 2020, manifester leur opposition à l'installation de l'association requérante sur le territoire dyonisien, ni celle que l'installation du même système d'affichage par le propriétaire précédent aurait pu bénéficier d'une tolérance ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué, en date du 29 avril 2022, a été adopté pour un motif autre que celui lié à la règlementation des enseignes. Par suite, ce moyen pourra être écarté comme manquant en fait.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 Sur les frais irrépétibles : 
 11. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le versement de la somme de 3 000 euros sollicitée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante le versement à la commune de Saint-Denis d'une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP) est rejetée. 
 Article 2 : L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP) versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Saint-Denis au titre des frais irrépétibles.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris (ESCCGP), à la commune de Saint-Denis, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.