TA77 · 4ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par SAS ISTRA CONSULTING, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa demande ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que c'est à tort que le préfet s'est senti en situation de compétence liée ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il transmet les pièces afférentes au dossier.  
 Par une lettre du 13 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 25 septembre 2023.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 12 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Blanc a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente instance, il demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les principaux éléments de la situation personnelle et familiale du requérant et rappelle la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 juillet 2022. Il en résulte qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, à supposer que le requérant soutienne que le préfet de Seine-et-Marne se serait senti en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, si la décision attaquée mentionne l'avis du 27 juillet 2022 dans lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, il ressort également de la décision que le préfet de Seine-et-Marne s'est approprié cet avis, sans s'être senti en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ".  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué se fonde sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 juillet 2022 qui indique que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'un cancer de la prostate et qu'il a subi en juillet 2022 une prostatectomie, pour lequel des analyses sanguines lui sont prescrites tous les six mois à un an. Si le requérant produit un certificat du professeur agrégé Massamba Miabaou en date du 27 septembre 2022 attestant de l'absence de plateau technique adéquat au CHU de Brazzaville, il ressort des pièces du dossier que seules des analyses sanguines lui sont prescrites. S'il produit également un article général sur les inégalités d'accès à la radiothérapie dans le monde et notamment en Afrique subsaharienne, cet article présente, d'une part, un caractère général, et d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B soit traité par radiothérapie. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré être entré en France en 2018. S'il est constant qu'il réside chez sa fille, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne justifie pas davantage de la régularité du séjour de son épouse. Ainsi, au regard de la durée de son séjour sur le territoire français et de ses conditions de séjour, les décisions portant refus de délivrance d'u titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 8 du présent jugement, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 11. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Si le requérant soutient qu'en raison de son état de santé, un retour dans son pays d'origine méconnaîtrait les stipulations précitées, ce moyen, qui n'est d'ailleurs opérant qu'à l'encontre de la seule décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté pour les motifs exposés au point 6.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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