TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Guendouz, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Fos-sur-Mer à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 5 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de la commune de Fos-sur-Mer est engagée à son égard au titre du défaut d'entretien normal de la route communale du Guigonnet où il a chuté ;  
 - ayant subi une incapacité totale de travail de 90 jours, il est fondé à solliciter l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Alors que, le 8 septembre 2021, il circulait à motocyclette sur la route communale du Guigonnet, sur le territoire de Fos-sur-Mer, M. B a été victime d'une chute à l'origine notamment d'une fracture bimalléolaire ouverte, pathologie prise en charge le soir même par le centre hospitalier de Martigues. L'intéressé recherchant la responsabilité de la commune de Fos-sur-Mer au titre du défaut d'entretien normal de la voie publique, demande sa condamnation à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros.  
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il résulte par ailleurs des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation, sans être lié par l'appréciation provisionnelle du juge des référés. 
 4. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public d'établir la matérialité du dommage dont il se dit victime et d'apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage subi. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait d'un tiers. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment de la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance de l'intéressé du 13 septembre 2021, du témoignage d'un collègue de travail du 8 septembre 2021, du rapport d'intervention de la police municipale du 8 septembre 2021, des extraits de Google Maps ainsi que des pièces médicales versées aux débats que, le 8 septembre 2021, vers 21 heures, M. B, en motocyclette, quittant l'enceinte du site de la société Esso Raffinage SAF où il est employé, a emprunté la voie située immédiatement à droite vers la route communale du Guigonnet, après avoir marqué le stop. Sur cette route, après les dos d'âne de couleur rouge, le requérant a perdu le contrôle de son véhicule, en raison de la présence alléguée de graviers sur la chaussée. Ayant percuté la glissière de sécurité après des roulades au sol, il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers et transporté au centre hospitalier de Martigues. D'une part, il résulte de la même instruction que l'accident dont a été victime le requérant a eu lieu sur la voie unique de la route du Guigonnet vers le chemin de la Sonde, une fois dépassés les dos d'âne de couleur rouge implantés sur les deux voies de la route du Guigonnet, en sens opposé vers la gare Fos Mériquette, ces deux voies étant bordées par une ligne continue. La voie où a lieu l'accident en cause, protégée par une barrière de sécurité, longe une bande de terrain recouverte, sur toute sa largeur et sa longueur, de graviers où sont plantés des panneaux de signalisation ainsi que des lampadaires, elle-même délimitant le site de la société Esso Raffinage SAF. La commune de Fos-sur-Mer formule l'hypothèse que " le lieu de l'accident pourrait s'avérer se situer " sur une parcelle appartenant à la société Esso Raffinage SAF. Or, sur ce point, elle n'apporte aucune précision de nature à infirmer sérieusement la localisation de l'accident. Bien plus, la parcelle cadastrée section AT n° 22, telle qu'alléguée, jouxte la route du Guigonnet vers la gare Fos Mériquette, à l'opposé de l'entrée du site de la société précitée. Il résulte des photographies que la bande de terrain qui sépare sur toute sa longueur l'enceinte grillagée du site de la société Esso et la route du Guigonnet, ainsi qu'il a été dit, est recouverte de graviers qui sont susceptibles de se retrouver librement notamment sur la voie publique. Toutefois, alors même qu'aucun dispositif de signalisation n'alerte les usagers de la présence de graviers, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est ni allégué, M. B fréquentant régulièrement la route du Guigonnet pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail, sur une motocyclette de marque BMW 1250 GS caractérisée par sa bonne tenue de route que la présence de ces graviers, par leurs calibre, quantité et étendue sur la route rectiligne, aurait excédé les obstacles ou défectuosités que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer. Dès lors, alors même qu'à la date de l'accident, la route du Guigonnet aurait présenté un état dégradé, M. B n'apporte pas d'élément de nature à établir avec un degré suffisant de certitude que l'accident en cause survenu sur la route communale du Guigonnet à raison de la présence de graviers serait à l'origine de la perte invoquée de l'adhérence du véhicule puis de la chute du requérant, victime de pathologies corroborées par les pièces médicales versées aux débats, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique à l'égard de M. B, usager de celle-ci. En l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation dont il se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la condamnation de la commune de Fos-sur-Mer au versement d'une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Fos-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que réclame la commune de Fos-sur-Mer, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fos-sur-Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Fos-sur-Mer et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,