TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. C , représenté par Me Saligari, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 - il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable ; 
 - le requérant tente d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue du dépôt de son dossier depuis plusieurs mois, en vain, et ce malgré plusieurs tentatives et sollicitations écrites adressées au préfet ; 
 - il se trouve dans une situation de précarité anormalement longue et préjudiciable dès lors qu'il est en situation irrégulière et court le risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - il occupe un emploi depuis 2018 au sein d'une société qui a effectué une demande d'autorisation de travail pour lui et souhaite conclure avec ce dernier un contrat de travail s'il obtient la régularisation de sa situation administrative en France ; 
 La mesure sollicitée est utile dès lors que : 
 - le requérant est dans l'impossibilité de prendre un rendez-vous du fait des dysfonctionnements de la plateforme et se retrouve ainsi privé de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - aucune modalité alternative d'accès au service n'est proposée par la préfecture ; 
 - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner sa demande de titre de séjour conformément à la loi ; 
 La mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à une décision administrative dès lors que : 
 - l'absence de créneaux disponibles sur la plateforme internet n'a pas fait naître de décision administrative ; 
 - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 23 mars 1984, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui prescrire un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. La circonstance que le requérant soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite son admission au séjour, et il appartient à l'autorité administrative de permettre à M. A de voir son cas examiné dans un délai raisonnable, l'enregistrement d'une demande ne préjugeant d'ailleurs pas des suites données à l'issue de son instruction par les services compétents. 
 5. La possibilité de déposer personnellement et physiquement un dossier de demande de titre de séjour est subordonnée, par les services préfectoraux, à une prise de rendez-vous via le site internet de la préfecture. Dans ces conditions, l'absence de possibilité d'accéder à ce site, à défaut de plages horaires suffisantes ouvertes par les services préfectoraux, fait obstacle à toute possibilité de déposer une telle demande de titre. Lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n'obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. Les pièces produites par M. A, notamment les captures d'écran et les courriels adressés à la préfecture, établissent suffisamment les tentatives faites pour obtenir ce rendez-vous. Dès lors, la demande de M. A, tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour présente un caractère utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressé de voir son dossier instruit et de régulariser son séjour sur le territoire français. 
 6. Saisi d'une demande visant à enjoindre au préfet de communiquer au requérant, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous, le juge des référés apprécie et motive l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 7. En se bornant à faire valoir qu'il réside en France de manière continue et habituelle depuis le mois de septembre 2011, qu'il y travaille comme employé polyvalent depuis 2018 et bénéficie d'une promesse d'embauche sous condition de régularisation de son séjour, M. A, en France de façon irrégulière depuis 2011, n'établit pas que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y inclus celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022 . 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.