TA59 · 5ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 10 janvier 1995, est entrée le 10 mars 2019 sur le territoire français munie d'un passeport revêtu d'un visa de type C valable du 10 mars au 5 septembre 2019. Sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " formée le 14 mars 2022 a été rejetée par un arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a en outre obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 août 2022. 
 Sur les moyens communs :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour édicter la décision refusant au requérant un titre de séjour. Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le même territoire doit être écarté.  
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B avant d'édicter les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C valable du 10 mars au 5 septembre 2019. Elle ne disposait ainsi pas du visa de long séjour telle que prévue par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la première délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant prévue. L'intéressée, qui n'a pas poursuivi sans interruption sa scolarité en France depuis l'âge de seize ans, ne se prévaut d'aucune nécessité dans le déroulement de ses études justifiant que le préfet ne lui oppose pas la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Ainsi, Mme B ne remplissant pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de bénéficier d'une première délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", elle ne peut, à le supposer établi, utilement se prévaloir du caractère réel et sérieux de ses études. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, Mme B n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord a examiné d'office sa situation sur ce fondement. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué n'ayant ni pour objet ni pour effet de lui refuser un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen afférent doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant résultant seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit ainsi être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français le 10 mars 2019, à l'âge de 24 ans, qu'elle est célibataire et sans enfant et que ses parents résident dans son pays d'origine. Ses allégations quant à la réalisation de stages en 2019 et 2020 en France dans le cadre de ses études ne sont pas établies et s'il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est inscrite à une formation de mastère " design d'espace - architecture d'intérieur " au sein de l'école privée de design ESCAD de Lille pour l'année 2020-2021, elle l'a interrompue. Les circonstances, postérieures à l'édiction de la décision attaquée, qu'elle s'est inscrite à des formations auprès d'établissements d'enseignement privés à distance et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance qu'elle est hébergée gracieusement par une citoyenne française et son activité de bénévolat associatif depuis juillet 2022 ne peuvent, à elles seules, justifier d'une particulière insertion et de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante et le moyen doit ainsi être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement.  
 12. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de la requérante telle qu'elle est décrite au point 8 du présent jugement et aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été édictée, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mme B ni aux autres aspects de sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée récemment sur le territoire français, a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Ainsi, quand bien même elle n'a pas précédemment fait l'objet d'une précédente décision d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de retourner sur le territoire français. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.