TA77 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 13 octobre 2022 au greffe du présent tribunal, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date du 22 septembre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. 
 Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine, qu'il est en France depuis douze ans, et qu'il est intégré professionnellement et socialement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, complété le 26 octobre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 11 octobre 2022 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. B au motif de sa domiciliation postale au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant du préfet de police de Paris, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 26 mars 1966 à Sylhet, entré en France en 2011 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 septembre 2012. Par un arrêté du 26 octobre 2012, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  La requête formée contre cette décision a été rejetée par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2013. M. B a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par une ordonnance du président désigné de la Cour nationale du droit d'asile du  
 23 mai 2014. Il est resté sur le territoire français après ces décisions. Interpellé sur la voie publique le 22 septembre 2022, il a fait l'objet, le même jour, par le préfet de police de Paris, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, cette fois sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par sa requête enregistrée le 24 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, il demande l'annulation de cet arrêté. La requête a été transmise au présent tribunal au motif de la domiciliation postale de l'intéressé à l'association " Dom'Asile " au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 111 avenue Charles Gide (numéro de domiciliation 2606).    
 2. Aux termes de l'article L.611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ( ) 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;". 
 3. Aux termes par ailleurs de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". 
 4. En premier lieu, il est constant, et d'ailleurs il n'est pas contesté par l'intéressé, qu'il est entré sur le territoire français de manière irrégulière, qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de l'expiration du document provisoire qui lui avait été délivré lorsqu'il était demandeur d'asile et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet de police de Paris, qui n'était saisi d'aucune demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. Si l'intéressé soutient qu'il serait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine de la part de ses opposants politiques, il ne présente à l'appui de ses affirmations aucun élément probant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi méconnaîtrait notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourra donc qu'être écarté.  
 7. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa       La République mande et ordonne au préfet de Police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2209981