TA93 · 2ème chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société Auto Pièces Réemploi Coubron (APRC), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite réputée être intervenue le 17 avril 2022 du maire de la commune de Coubron portant rejet de sa demande de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules d'un poids supérieur à 10 tonnes au niveau de la rue Jean-Baptiste Clément, de l'avenue Beauséjour, de l'avenue du Rendez-Vous et de l'avenue du Contrat, depuis le site de la société APRC, situé sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, jusqu'au rond-point se trouvant à la jonction de la rue Jean Jaurès et de l'avenue Beauséjour, et de mise en place de trois créneaux hebdomadaires de 2 heures chacun pour assurer la desserte du site ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Coubron, de lui accorder la dérogation qu'elle demande, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de dérogation ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coubron une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le refus de dérogation attaqué n'est pas nécessaire, dès lors que l'état des axes routiers et des sous-sols au titre desquels elle demande une dérogation ne justifie pas une interdiction totale de circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 10 tonnes, dans la mesure où l'étude sur l'état des sols et sous-sols réalisée le 23 septembre 2020 ne fait que préconiser une telle interdiction, l'affaissement constaté en 2019 ne s'est pas produit sur un axe routier concerné par sa demande de dérogation, d'autres véhicules, y compris d'un poids conséquent, ont pu obtenir des dérogations, la pression exercée sur la chaussée par le poids des poids-lourds peut être limitée par la pose d'essieux adaptés, alors qu'au demeurant, la commune a elle-même installé des plots en béton sur les axes concernés par l'interdiction, qui exercent aussi une pression pondérale, et que le nombre de rotations qu'elle demande est faible ; il ne trouve en outre aucune justification dans l'intérêt de la préservation de la tranquillité publique ; enfin, la dérogation sollicitée ne représente pas de risques pour la sécurité des usagers de la route, dans la mesure où elle ne porte que sur trois créneaux hebdomadaires de deux heures chacun, alors qu'aucun accident de la route ne s'est produit jusqu'à présent, qu'un sens unique sur une partie des axes concernés permet déjà de préserver la sécurité des usagers, et que sur l'autre partie du trajet, la voie est en ligne droite et large ;  
 - le refus de dérogation est inadapté et disproportionné, dès lors qu'il constitue une interdiction générale et absolue à son égard, dans la mesure où elle est la seule pénalisée par cette interdiction, où il ne peut se justifier par des considérations liées à la tranquillité et à la sécurité publiques, où il empêche le libre usage des voies, et où il porte atteinte à son droit de propriété, à la libre circulation des biens et des personnes et à la liberté du commerce et de l'industrie, puisque le seul accès au site qu'elle exploite est concerné par cette interdiction et que les véhicules qui le desservent sont nécessairement des poids-lourds de plus de 10 tonnes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Coubron, représentée par Me Gagey, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le maire était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de dérogation de la société requérante et qu'aucun des moyens qu'elle soulève n'est fondé.  
 Vu :  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 28 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du second semestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 6 janvier 2023 ; 
 - l'ordonnance du 25 janvier 2023 portant clôture immédiate de l'instruction ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bousquet, représentant la société requérante, et de Me Gagey, représentant la commune de Coubron.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 18 septembre 2023 pour la société requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 janvier 1960, le maire de Coubron a interdit la circulation des véhicules de toute nature dont le poids total en charge excède 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes, soit sur l'avenue du Contrat, l'avenue du Rendez-Vous, l'avenue Beauséjour, l'avenue Georges Dubois, la rue du Cottage, la rue de la Faisanderie, la rue des Alouettes et la rue Jean-Baptiste Clément. La société APRC, qui exploite un établissement de dépollution de véhicules hors d'usage situé à l'ouest de ce lotissement, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de dérogation à la mesure d'interdiction de circulation précitée, résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur cette demande, reçue le 17 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". Aux termes de l'article L. 2213-4 de ce même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. / Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ". L'article R. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs de police administrative dévolus au maire s'exercent dans l'intérêt de l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur tout le territoire de la commune. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la conservation des voies communales, limiter de façon temporaire ou permanente le tonnage des véhicules qui empruntent ces voies, dès lors que cette mesure est rendue nécessaire, notamment par les risques de dégradation de certaines portions de voie et pour la sécurité publique.  
 4. L'arrêté municipal du 7 janvier 1960, toujours en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose, en son article 1er, que : " La circulation des véhicules de toute nature, dont le poids total y compris le chargement, est supérieur à dix tonnes est interdite sur les voies du lotissement des Couronnes : Avenues du Contrat, du Rendez-vous, Beauséjour, Georges Dubois, rues du Cottage, de la Faisanderie, des Alouettes et rue Jean-Baptiste Clément, pour cette dernière rue à partir d'un point situé devant les écoles et jusqu'à la rue du Contrat ", au motif que " () la circulation sur certaines voies communales des véhicules dont le poids en charge est excessif constitue, tant à raison du profil desdites voies que de la nature de leur sous-sol, un danger permanent pour la sécurité de la circulation général et compromet le libre-usage de ces voies () ".  
 5. D'autre part, le maire est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires qu'il a lui-même édictées et ne peut y apporter aucune dérogation individuelle si ces dispositions n'en prévoient pas expressément la possibilité.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 ne prévoit pas expressément la possibilité, pour le maire de Coubron, de déroger à l'interdiction de circulation des véhicules de toute nature, dont le poids total, chargement compris, est supérieur à dix tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes et les axes de circulation mentionnés au point 1. Dans ces conditions, le maire était tenu de rejeter la demande de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules d'un poids supérieur à 10 tonnes au niveau de la rue Jean-Baptiste Clément, de l'avenue Beauséjour, de l'avenue du Rendez-Vous et de l'avenue du Contrat, depuis le site de la société requérante jusqu'au rond-point se trouvant à la jonction de la rue Jean Jaurès et de l'avenue Beauséjour, et de mise en place, en application de la dérogation accordée, de trois créneaux hebdomadaires de deux heures chacun pour assurer la desserte du site, formulées par la société APRC. Par suite, et comme le soutient la commune de Coubron en défense, le maire était placé en situation de compétence liée pour refuser une demande de dérogation qui n'était prévue par aucun texte. Il s'ensuit que l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante doivent être écartés comme inopérants.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coubron, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière à ce même titre une somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune de Coubron. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Auto Pièces Réemploi Coubron est rejetée. 
 Article 2 : La société Auto Pièces Réemploi Coubron versera à la commune de Coubron une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Auto Pièces Réemploi Coubron et à la commune de Coubron. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Albert Myara, président,  
 M. Emmanuelle Laforêt, premier conseiller,  
 Mme Marjorie Hardy conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023.  
  La rapporteure, 
 M. Hardy 
 Le président, 
 A. Myara 
 La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.