TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société Edenred France, représentée par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associes, agissant par Me Letellier, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) à titre principal, d'annuler intégralement la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par la commune Digne-les-Bains pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de titres restaurant et de chèques cadeaux; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement la procédure à compter de l'analyse des offres et ordonner la reprise de la procédure a ce stade en corrigeant les dénaturations identifiées ; 
 3°) En tout état de cause d'annuler la décision d'éviction de la société EDENRED France en date du 21 novembre 2022, en tant qu'elle rejette son offre ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2022 et le 9 décembre 2022, la commune de Digne-les-Bains doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la procédure de passation litigieuse a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. 
 Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, la société société Edenred France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 La présidente du Tribunal a désigné M. Grimmaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public () Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / () Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, la société Edenred France se désiste de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que le juge du référé précontractuel en donne acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Edenred France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edenred France et à la commune de Digne-les-Bains. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J-M. Grimmaud  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,23