TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C B demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à sa fille E, un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par le cabinet Actis Avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que  
 Mme B ne se trouve pas en situation d'urgence au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B conclut aux mêmes fins que sa requête.  
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C B, ressortissante algérienne née le  
 1er juillet 1986, souhaite demande que soit délivré un document de circulation pour étranger mineur (A) au nom de sa fille E, née le 23 juillet 2022. Toutefois, elle n'apporte aucun élément démontrant l'urgence qu'il y aurait pour son enfant âgé de quelques mois à peine de disposer à brève échéance d'un A. Dès lors, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie ; il s'ensuit que les conclusions à fin de mesure utile présentées sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du même code, la requérante, qui n'a pas eu recours aux services d'un avocat, ne démontrant pas, en tout état de cause, avoir exposé des frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,