TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai, Mme A B, représentée par Me Ibara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire marocain pour un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 Elle méconnaît les dispositions du A du III de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
   - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, d'un " abus de droit " et contraire à l'interdiction de se contredire au détriment des administrés. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, le rapport de Mme Merino, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 11 avril 2016 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 11 avril 2017. Le 17 juillet 2017, après avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour, elle a présenté une demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français qui a été placée en instruction. Par une décision expresse du 26 février 2019, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Toutefois, le 20 octobre 2020, Mme B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par une décision du 19 novembre 2021, sa demande d'échange de permis a été expressément rejetée par le motif tiré de l'absence de séjour régulier au sens du 2° du A du III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son recours gracieux formé contre cette décision le 12 janvier 2022 a été rejeté par une décision du 3 mars 2022 par le même motif. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police du 19 novembre 2021 refusant d'échanger son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.  Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cité plus haut, dispose que : " A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies. / 
 D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé et comprend les pièces suivantes : () 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 précité, dans sa version applicable : () III. - Le dossier réglementaire comprend : / A. - 1° La justification de l'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ; () ". 
 4. Contrairement à ce que soutient Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français déposée le 20 octobre 2020 aurait été acceptée le 23 octobre 2020, les copies d'écran de plateformes publiques qu'elle produit permettant seulement d'attester qu'à cette date son dossier de dépôt de demande de titre avait été déclaré complet. Il suit de là qu'à la date de la décision attaquée, Mme B, dont la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français avait été rejetée depuis le 26 février 2019, était en situation irrégulière sur le territoire français. Par conséquent, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du 2° du A de l'article III de l'arrêté du 20 avril 2012 que le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée procèderait d'un détournement de pouvoir de la part du préfet de police, qui s'est borné à appliquer la réglementation relative aux échanges de permis de conduire en vigueur. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoisé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 M. MERINO 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIALa greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210018/3-3