TA59 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bailleul a décidé de la création d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dite " régie ".  
 Il soutient que la création d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est irrégulière, dès lors que l'IFSE et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, conformément à l'article 5 du décret du 20 mai 2014.   
 Des pièces, enregistrées les 6 février et 22 novembre 2023, ont été produites par le CCAS de Bailleul.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de la présente instance.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le présent déféré, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Bailleul a décidé de la création d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dite " régie ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Nord. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale de Bailleul. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,