TA44 · 8ème chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, le 23 septembre 2022, le 26 septembre 2022, le 18 octobre 2022 et le 13 février 2023, M. F B C et Mme D G B E, représentés A Me Pronost, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé A les autorités consulaires françaises à Khartoum (République du Soudan) le 11 avril 2022 à la demande de visa de long séjour de Mme G B E, présentée au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros A jour de retard ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) d'admettre M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Pronost, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à charge de l'Etat le versement de la même somme à payer aux requérants.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la commission méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs de sa décision ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car ils sont mariés et entretenaient à tout le moins, avant le départ de M. B C, une relation de concubinage et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision de la commission a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 A un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 23 août 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Pronost, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. F B C, de nationalité soudanaise, a obtenu le statut de réfugié. Il se déclare marié avec Mme D G B E qui a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Khartoum qui lui a été refusé. Saisie A les requérants d'un recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé A une décision implicite puis explicite du 1er septembre 2022, à la suite de la demande de communication des motifs, le refus de visa de long séjour au titre de la réunification familiale qui a été opposé à Mme D B E A les services consulaires français à Khartoum dont ils demandent l'annulation. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () / L'admission provisoire est accordée A le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme A l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3.A une décision du 23 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B C l'aide juridictionnelle totale. A suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° A son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié A une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile; / 2° A son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel H avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Enfin, l'article 515-8 du code civil précise que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple " 
 5.D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. 
 6.Pour rejeter la demande de visa présentée au profit de Mme G B E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'acte de mariage du couple comporte des informations différentes et contradictoires avec les déclarations de M. B C à l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) quant à la date de son mariage qui ôtent à cet acte d'état civil tout caractère authentique, d'autre part, de ce que le lien familial de Mme G B E, âgée de 15 ans et 8 mois lors de la célébration du mariage avec le réfugié, n'est pas établi car contraire à l'ordre public et, enfin, qu'il n'est pas apporté de preuve convaincante de stabilité et de continuité de vie commune antérieure à 2020.  
 7.Selon la note du directeur de l'OFPRA du 7 décembre 2021 adressée à la sous-direction des visas, il est indiqué que le mariage de M. B C ne pouvait être enregistré A l'Office dès lors que " l'épouse était âgée de moins de seize ans au moment de la célébration de ce mariage " et qu'en conséquence, les intéressés devaient être considérés comme concubins. Il ressort toutefois du document traduit en français, portant l'en-tête " République du Soudan, l'autorité judiciaire, acte du mariage, numéro 811913 ", que M. B C et Mme G B E apparaissent comme s'étant mariés " le 6 Jumadi Aloula 1437 de l'hégire " soit le 15 février 2016, alors que son épouse, née le 27 mai 1997 et dont la date de naissance n'est pas contestée, était âgée de plus de dix-huit ans. Il ressort également de la fiche familiale de référence établie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le requérant a indiqué la même date de mariage. Si le ministre relève, A ailleurs, que lors de sa demande d'asile, le 17 mai 2018, il a déclaré être marié avec Mme G B E depuis le 23 avril 2013, cette circonstance n'est pas de nature à priver l'acte de mariage produit de tout caractère probant alors que l'intéressé explique cette différence de date A son absence de maitrise de la langue française, qu'il produit des attestations de proches confirmant son mariage et, qu'au surplus, il établit avoir saisi le 22 juillet 2021 le procureur de la République aux fins de rectification d'erreurs commises quant à la transcription de sa date de mariage. Compte tenu des démarches entreprises et des déclarations de M. B C s'agissant de son mariage en 2016 avec Mme G B E, dont l'identité et l'âge ne sont pas contestés A l'administration, les requérants doivent être regardés comme justifiant de leur mariage le 15 février 2016, soit antérieurement à l'introduction de la demande d'asile de M. B C. A suite, les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en refusant de délivrer à Mme G B E un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, la commission a commis une erreur d'appréciation. 
 8.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 1er septembre 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme G B E doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer Mme G B E le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.M. B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente affaire. A suite, Me Pronost peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pronost de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. B C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 1er septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme G B E le visas de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F B C, à Mme D G B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,