TA13 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 complétée le 10 février 2023, M. D B, représenté par Me Khendoudi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Khendoudi, représentant M. D B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant algérien né en 1992, a sollicité le 13 juillet 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. D B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le jour même, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation à M. C pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En l'espèce, M. D B déclare être entré en France au cours de l'année 2016, et s'y être maintenu depuis lors. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D B n'établit pas le caractère habituel de son séjour notamment pour 2016 où aucune pièce n'est produite et 2017 pour laquelle ne sont produites que quelques pièces éparses, insuffisamment variées, constituées de courriers relatifs à l'aide médicale d'Etat, un courrier bancaire et un récépissé d'une opération financière, qui ne permettent pas de démontrer le caractère réel et continu de sa présence en France pour cette période. En outre, si M. D B, célibataire et sans enfant, soutient avoir transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire, auprès de deux de ses frères, dont l'un se trouve en situation irrégulière, de ses oncles et tantes, d'une cousine et de ses amis, il ne démontre pas être dépourvu de ces mêmes attaches dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, M. D B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale du requérant.  
 5. En troisième et dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. L'intéressé peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D B a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2020 pour lequel une demande d'autorisation de travail a été déposée. Toutefois, il n'est pas contesté que cette demande a fait l'objet d'un avis défavorable de la plateforme de la main d'œuvre étrangère du 24 octobre 2022, faute pour l'employeur de ne pas avoir répondu aux demandes de pièces complémentaires. En outre, les circonstances que M. D B soit toujours employé au sein de la même société, qu'il a pu bénéficier d'une promesse d'embauche en 2018 et qu'il a ensuite travaillé à temps partiel du 1er novembre 2019 au 30 août 2020 auprès d'une autre société appartenant au même gérant, ne sauraient suffire à caractériser une insertion socio-professionnelle suffisante justifiant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a, en s'abstenant de régulariser sa situation dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au Préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au Ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 J-M. AL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,