TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203260 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 31 mars 2022, présentée par M. B. 
 Par cette requête, M. B représenté par Me Selmi, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire : elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît le principe du contradictoire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît l'article L. 511-1, devenu L. 612-6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 24 du règlement C n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ; elle est entachée d' une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Puechbroussou pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cours de laquelle été entendu le rapport de M. Puechbroussou, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet du Val d'Oise a notamment obligé M. C B, ressortissant de nationalité tunisienne né le 15 juin 1980, à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le défaut d'examen sérieux de sa situation n'est pas établi. 
 3. En second lieu, M. B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son insertion professionnelle et l'absence de menace à l'ordre public qu'il constitue. Toutefois, en l'absence de toute pièce versée au dossier, M. B n'établit ni la réalité de son insertion professionnelle, ni sa durée de présence en France, et si, aux termes de l'arrêté attaqué, l'intéressé est marié à une compatriote également en situation irrégulière et père de deux enfants nés en Tunisie résidant en France, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme A D, qui était investie d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour. M. B n'établissant pas, en l'absence de toute pièce versée au dossier, sa vie privée et familiale en France et sa durée de présence, et ayant fait l'objet, ainsi qu'il l'indique dans son procès-verbal d'audition du 29 mars 2022, d'une précédente mesure d'éloignement, en fixant la durée de l'interdiction de retour à 12 mois, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de cette durée. La décision qui mentionne la faible durée de présence de l'intéressé, sa situation familiale et le fondement légal de l'interdiction de retour sur le territoire français est par ailleurs suffisamment motivée. 
 8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui a été entendu le 29 mars 2022 à 9 heures 40 avant que ne soit prononcée une obligation de quitter le territoire français, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 du règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 : " Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement introduit en vertu du présent règlement sont informés conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale, visée à l'article 24, paragraphe 1, qui est à l'origine du signalement, ou une référence à ladite décision ". 
 10. La circonstance que M. B n'aurait pas été destinataire de l'information prévue par l'article 42 du règlement n° 1987/2006, conformément aux exigences de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, alors au demeurant qu'il a été informé, aux termes de l'article 3 du dispositif de l'arrêté attaqué, qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est sans incidence sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées du 29 mars 2022. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val d'Oise. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 C. Puechbroussou       La greffière, 
 S. Desplan  
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.