TA59 · Reconduite à la frontière — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 27 décembre 2022, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en applications des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :  
 - elle méconnait le principe de libre circulation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vancauwenberghe, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;   
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - M. B n'étant pas présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant nigérian né le 12 janvier 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux deux décisions : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n°97 de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 Sur la décision de remise aux autorités italiennes : 
 4. Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres Etats membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe1, points a), c) et e), du règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné ". Aux termes de l'article 5 du règlement n° 562/2006 en date du 15 mars 2006 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, [], les conditions d'entrée pour les ressortissants des pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; : 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; () ". L'article R. 313-1 du même code dispose que : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : / 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée () ". L'article R. 313-3 du même code dispose notamment que : " () / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. ". L'article R. 313-4 de ce code énonce également que : " () L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. () ". L'article R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : / 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; / 2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.". 
 6. Il résulte de ces stipulations et dispositions que si, en vertu des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent, sous couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois sur le territoire des autres parties contractantes, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions d'entrée prévues par cette convention, le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ressort de la décision attaquée que, pour prendre la décision de remise litigeuse à l'encontre de M. B, qui détient un permis de séjour, une carte d'identité et une carte sanitaire italiens, le préfet du Pas-de-Calais a estimé que celui-ci ne pouvait justifier ni du motif de son séjour ni de l'existence de garanties de rapatriement et que, par suite, il ne remplissait pas les conditions énoncées au 2° du l'article L. 311-1. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B justifie disposer des garanties de son rapatriement, ni d'une assurance couvrant ses dépenses médicales et hospitalières en France à hauteur de 30 000 euros. En outre, l'objet et les conditions de son séjour ne sont pas définis. Ainsi, il ne démontre pas remplir les conditions d'entrée régulière sur le territoire français exigées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ou méconnu le principe de libre circulation dans les pays de l'espace Schengen, qui s'exerce dans les conditions définies par les dispositions précitées de la convention d'application de l'accord de Schengen.  
 Sur la décision portant interdiction de circulation : 
 8. En premier lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision en litige étant prise en application de l'article L. 621-2 du même code. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté.   
 9. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour édicter une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. B, le préfet a tenu compte de la présence récente de l'intéressé sur le territoire français, de l'absence de liens privés et familiaux en France, de l'absence de mesure d'éloignement précédente et de l'absence de menace pour l'ordre public représentée par sa présence sur le territoire national. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu sa situation personnelle. Le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Prononcé en audience publique le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. ALa greffière, 
 Signé, 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,